Marche de gre a gre

• Contrats de ladministration
• Contrats de ladministration
• Marchés publics
• Procédure négociée
• Cas où il peut être traité de gré à gré

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 1998

Les décisions successives de recourir à un marché, de choisir la procédure du gré à gré, d'arrêter le cahier des charges, de désigner les firmes à consulter, de comparer les offres et de désigner l'attributaire constituent une opération complexe de sorte que l'illégalité de l'une ou de l'autre de ces décisions peut être soulevée à l'occasion du recours introduit à l'encontre de la décision finale.

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

...SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE,. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE. LE PRES... au développement de l'économie de marché et du secteur privé. ». 7. L'article 6bis suivan...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'organisation du tourisme.

... charges, choisir le mode de passation de marché public, engager la procédure, sélectionner les c... general d'offre gre a gre. restrei...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement organique de l'Institut de la formation en cours de carrière

... lieu, choisir le mode de passation du marché, engager la procédure et approuver les marchés d... EUR lorsqu'il s'agit d'un marché passé de gré à gré ou par procédure négociée; . L'approbat...

• BOB-FR, 20 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 98/KR/435 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 mars 1999

...- la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 8 octobre 1998. FAITS ET ANTECEDENTS... des fournisseurs, le mode de passation du marché de gré à gré étant fondé sur l'article 17 §2...

• Décision judiciaire de Raad van State, 14 octobre 1998

De onderhandse procedure is verantwoord door de geringe omvang van de twee opdrachten die, hoewel ze dezelfde werken beogen, gescheiden zijn.

... pas retenir son offre dans le cadre d'un marché public de travaux mené selon la procédure du gr�é à gré et portant sur la réalisation d'une clôture en b...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 1998

Le choix du mode de passation d'un marché public n'est qu'un élément de l'opération complexe qui aboutira à la désignation de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux envisagés. A ce titre, il n'est qu'un acte préparatoire et ne fera grief que si l'opération complexe est menée à son terme. C'est la décision d'attribution du marché, couronnant cette opération complexe, qui peut utilement être attaquée, dès lors qu'elle seule en scelle définitivement les conditions juridiques. Dans le cadre du recours visant la décision d'attribuer le marché, la partie requérante peut invoquer tous moyens, y compris les griefs articulés à l'encontre du choix du mode de passation du marché.

... de travaux mené selon la procédure du gré à gré et portant sur la réalisation d'une clôt...

• 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés

... de rachat par les autorités de marché, et non par la CBFA. Il convenait donc de modifier..., çàd au moyen d'une transaction de gré à gré, auprès d'un intermédiaire agissant comm...

• BOB-FR, 22 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

... valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de...�, une déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce avant que l'apport en natu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

... valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire évalués au cours moyen pondéré auqu...�, une déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce avant que l'apport en natu...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE