Marche de fournitures

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Contentieux de lannulation
• Contrats
• Marchés de travaux et de fournitures

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 32 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, spécialement en son article 3.2, la directive 93\/36\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 décembre 2002

Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 93\/38\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, spé...

• 31 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 janvier 2011 approuve la délibération du conseil d'administration du BEP Environnement du 13 janvier 2011 concernant le point 6.2. relatif à l'octroi de ch

... 2010 par laquelle il attribue le marché public de fournitures passé par procédure négoc...

• BOB-NL, 25 février 2011
• Andere besluiten

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2009

Il ressort de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics que la notification de la décision d'attribution du marché à la société attributaire du marché a pour effet de faire naître un contrat entre le pouvoir adjudicateur et cette firme. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui risque d'être causé à la société évincée ne peut être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat lorsque la décision d'attribution du marché a ét...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2007

Lorsque le candidat évincé à l'attribution d'un marché public a averti le pouvoir adjudicateur qu'il saisissait le Conseil d'Etat d'une demande de suspension en extrême urgence après l'expiration du délai de 10 jours mentionné dans l'article 21bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1993, c'est, prima facie, dans le respect de la disposition précitée que le pouvoir adjudicateur a notifié, par envoi recommandé à la poste, l'approbation de l'offre de la société attributaire. Or, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le marché est conclu lorsque l'approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi par lettre recommandée à la poste, la ...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 octobre 2011 annule la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL « Association intercommunale pour la Protection et la

... » a décidé d'attribuer le marché public de fournitures relatif à l'acquisition et ...

• BOB-FR, 20 octobre 2011
• Autres arrêtés

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

... à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, insérés par l'article 2 de la lo...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 octobre 2011 approuve la délibération du conseil d'administration d'Intradel du 26 mai 2011 relative au point 8 : ressources humaines - recrutement et sélec

... octobre 2011 par laquelle il attribue le marché par appel d'offres général relatif au financemen... pour camion) du marché de fournitures passé par procédure négociée sans publicité e...

• BOB-FR, 16 décembre 2011
• Autres arrêtés

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 septembre 2011 approuve la délibération du conseil d'administration de Vivalia du 21 juin 2011 relative à la modification de l'article 51 du statut pécuniai

... euro 4.000 à l'ASBL « Culture et Vie en marche ». PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministé... laquelle il attribue le marché de fournitures pour la modernisation de l'éclairage des avenues ...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
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