marche communal

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• Avec les communes

• 9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne

• BOB-FR, 21 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Pouvoirs locaux MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2012 annule la délibération du collège communal de Malmedy du 6 février 2012 par laquelle il attribue le marché de travaux ayant pour objet

• BOB-FR, 8 mai 2012
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2005

La décision du conseil communal de modifier les clauses et conditions d'un marché conclu avec une société par l'adoption d'un avenant est un acte unilatéral certes impuissant à modifier à lui seul l'ordonnancement juridique, lequel ne le serait que si le contractant accepte ce qui n'est qu'une offre, même précédée de négociations entre les services de la ville et ledit cocontractant auquel il est loisible de refuser et de s'adresser au juge du contrat pour obtenir des dommages et intérêts. Un tel acte est un acte administratif unilatéral détachable tant du contrat initial que de l'éventuelle convention résultant de l'acceptation de l'offre par le contractant.

• Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2011 annule la délibération du collège communal d'Enghien du 18 août 2011 par laquelle il attribue le marché par adjudication publique r

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Autres arrêtés

• 29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'actualisation du programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne

• BOB-FR, 14 juillet 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne

• BOB-FR, 30 novembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 20 décembre 2002 est approuvée la délibération du conseil communal d'Anderlecht du 21 novembre 2002 relative à un marché d'empru

• BOB-FR, 11 mars 2003
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2010 annule la délibération du collège communal de Mouscron du 3 mai 2010 par laquelle il attribue les deux lots du marché public de trava

• BOB-FR, 12 juillet 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2011 annule la délibération du collège communal de Mouscron du 17 novembre 2011 par laquelle il adopte l'avenant n° 1 au marché relati

• BOB-FR, 27 janvier 2012
• Autres arrêtés

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 septembre 2011 approuve la décision du 30 juin 2011 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Intercommunale d'Etude et de Gestion entérine

... de Liège relative à l'attribution du marché public de services concernant la formation au perm... 8 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de Binche marque son accord sur l'ensemble du proc...

• BOB-FR, 12 octobre 2011
• Autres arrêtés