marché à terme du blé

ASBL et activités marchandes - (09 December 2009)

Le régime d’imposition des ASBL avec activités marchandes aux impôts sur les revenus : IPM vs I.Soc.

Pierre Goblet - Conseil fiscal et Juriste d’entreprise

Introduction - I. L’impôt des personnes morales, avec quelles conséquences financières ? - II. Comment déterminer si l’ASBL est soumise à l’IPM ou à l’I.Soc. ? - III. La décision anticipée n° 800.248 du 7 octobre 2008 : les faits - IV. Les principes à la base du raisonnement du SDA - V. Dans le cas d’espèce d’un atelier protégé quant à la condition d’activité - VI. D’autres leçons à tirer de cette décision du SDA ? - VII. Les arrêts Oxfam du 21 juin 2006 vus par l’administration fisca...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 96293 de 11 Juin 2001

L'extrême urgence alléguée est justifiée par l'imminence de la notification de la décision d'attribution à l'attributaire, notification qui réaliserait le préjudice que la demande de suspension tend à empêcher. Elle n'est pas démentie par la circonstance qu'une ordonnance de référé a jusqu'ores empêché cette notification, cette ordonnance n'étant intervenue que dans la perspective d'une procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Adjudication publique: Choix de l'adjudicataire: Décision: Motivation
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Adjudication publique: Choix de l'adjudicataire: Cautionnement et garantie de bonne exécution

Arrest de Raad van State - Schorsing Nº 87668 de 29 Mai 2000

Uit het verzoekschrift blijkt dat verzoekende partij haar inschrijving in het handelsregister heeft aangevraagd. Impliciet maar zeker erkent ze hiermee dat zij op het ogenblik dat zij het beroep heeft ingesteld nog niet was ingeschreven in het handelsregister. Ambtshalve dient met toepassing van art. 41 van de wetten inzake het handelsregister vastgesteld te worden dat het verzoekschrift van de NV onontvankelijk is.

ALGEMEEN DEEL: Ontvankelijkheid van het beroep: Procesbekwaamheid: Rechtspersonen: Privaatrechtelijke rechtspersonen: NV

Moniteur belge, 24 Décembre 1999

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994 (1)

Publications légales et Avis divers

...ns de la présente Convention : » signifie coût, assurance et fret; b) le « Comité » est le comité de l'aide alimentaire visé à l'article IX de cette Convention; c) le terme « Convention » désigne la Convention relative ...

Legislation Consolidé - 19 Février 2002

CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999.

... a) Aux termes de la présente Convention, sauf si le contexte ...... être fournie annuellement par un membre aux termes de l'article III, e); iii) le " Comité " ...... dispositions de la présente Convention; v) le terme " Convention " désigne la Convention relative ...

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 72973 de 02 Avril 1998

Une disposition de police doit être appliquée dès son entrée en vigueur à toutes les décisions qui sont prises, même si la procédure a été engagée antérieurement.

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Motifs de lacte administratif: Motif vicié déterminant
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Dispositions retrictives dun droit ou dune liberté
ECONOMIE: Sécurité des machines, outils, appareils et récipients: Appareils à gaz
POUVOIRS SUBORDONNéS: Police administrative: Dispositions de police: Interprétation

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 81189 de 22 Juin 1999

Le défaut des interventions financières de l'I.N.A.M.I. expose la requérante à un préjudice qui pourrait être grave. Toutefois, la requérante ne démontre pas et il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le préjudice allégué, de nature pécuniaire, doive être considéré comme difficilement réparable. En effet, elle reste en défaut d'établir, par des pièces justificatives, qu'elle fait l'objet d'assignations de l'O.N.S.S. et de saisies du ministère des Finances. Il ressort au surplus d'un ...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice financier
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Maisons de repos pour personnes âgées: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Risque de préjudice grave difficilement réparable

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 86076 de 17 Mars 2000

La demande d'intervention présentée au nom de la société désignée comme lauréate du concours de projets n'est pas recevable dans la mesure où la personne l'ayant formulée à l'audience n'a fait état ni d'un pouvoir de représentation qu'il tenait directement des statuts de ladite société, ni de la qualité d'avocat, ni d'une quelconque habilitation à exercer cette profession dans un Etat membre de l'Union européenne et ne pouvait, partant, représenter cette société devant le Conseil d'Etat.

CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Marchés publics: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Extrême urgence
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Marchés publics: Concours de projets
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Marchés publics: Recours au Conseil d'Etat: Référé administratif: Actes susceptibles de recours

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 87668 de 29 Mai 2000

A défaut d'avoir été prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991, précité, l'irrecevabilité de la requête en suspension ne paraît pas pouvoir être décidée du seul fait que les troisième et cinquième requérantes, présentées comme la S.A. M et la S.A. D, s'identifient en réalité comme étant des sociétés de droit de l'Etat de Floride (Inc.) sans préciser qu'elles disposent chacune d'une succursale sur le territoire belge. Au demeurant, la partie adverse n'alléguant pas que ces lacunes lui aient...

AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Médicaments: Dispensation: Personnes vivant en communauté
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Capacité dagir et qualité: Capacité: Personnes morales: Personnes de droit privé: Sociétés commerciales: Registre du commerce
ECONOMIE: Commerce intérieur: Registre du commerce
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Pharmaciens: Répartition des officines: Régime de la loi du 17 décembre 1973: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Intérêt