L'expiration du délai pendant lequel le soumissionnaire est engagé par son offre ne met pas fin à la validité de l'offre proprement dite, mais a uniquement pour effet que ce dernier n'est plus tenu d'accepter l'exécution du marché aux conditions qu'il a indiquées dans son offre initiale. L'attribution du marché nécessite dans ce cas un nouveau consentement du soumissionnaire retenu. L'expiration du délai de validité des offres n'implique pas nécessairement qu'une décision d'attribution du marché aurait dû être prise antérieurement à cette expiration. Après l'expiration du délai de validité des offres, plutôt que de mener la procédure de passation du marché à son terme, c'est-à-dire à l'adoption par l'autorité compétente de la décision d'attribution, l'administration concernée peut d'ore...
L'intérêt d'un soumissionnaire à attaquer devant le Conseil d'Etat une décision d'attribution d'un marché public consiste idéalement à retrouver au moins une chance de se le voir attribuer et de l'exécuter lui-même. Dans cette optique, l'intérêt à attaquer une décision portant renonciation à une procédure d'attribution d'un marché disparaît si le soumissionnaire se désintéresse de la nouvelle procédure, soit qu'il néglige d'y participer, soit qu'il s'abstient de contester la décision qui attribue le marché initialement convoité à un concurrent. Lorsque c'est par une seule et même décision que l'administration a renoncé à une première procédure d'attribution d'un marché et en a engagé une nouvelle et lorsque les travaux qui font l'objet des deux procédures sont exactement les mêmes, il e...
... à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er août 2011. Par a...
Formellement, une entreprise qui n'a déposé qu'une demande de participation à un marché public, qui n'a pas été retenue, n'a pas déposé une offre, au sens légal du terme en sorte qu'il ne peut exister, en ce qui la concerne, aucune décision du pouvoir adjudicateur d'écarter sa soumission. L'entreprise, dont la demande de participation à un marché public selon une procédure d'appel d'offres restreint n'a pas été retenue, est par contre recevable à contester incidemment, à l'appui du recours en annulation dirigé contre la décision d'attribution de ce marché, la légalité de la décision de ne pas prendre en considération sa demande de participation à la procédure d'attribution.
... général visant à l'attribution d'un marché public de promotion portant sur le financement, l'... établissent un rap-port d'attribution aux termes duquel : . - après avoir examiné le rapport dema...
Le choix du mode de passation d'un marché public n'est qu'un élément de l'opération complexe qui aboutira à la désignation de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux envisagés. A ce titre, il n'est qu'un acte préparatoire et ne fera grief que si l'opération complexe est menée à son terme. C'est la décision d'attribution du marché, couronnant cette opération complexe, qui peut utilement être attaquée, dès lors qu'elle seule en scelle définitivement les conditions juridiques. Dans le cadre du recours visant la décision d'attribuer le marché, la partie requérante peut invoquer tous moyens, y compris les griefs articulés à l'encontre du choix du mode de passation du marché.
...Aux termes de l'article 1er de l'arrêté royal n° 10 du 15 octobre 1934 relatif aux marchés à terme des titres cotés en bourse, tel qu'il es...
... possibilité d'engager ou de mener à son terme le recours en suspension visé à l'article 65/11,...
Les mentions de nature technique du cahier spécial des charges ne constituent que des actes préparatoires, éléments de l'opération complexe qui aboutira, si elle est menée à son terme, à la désignation de l'attribution du marché. De telles mentions ne sont donc pas susceptibles de recours.C'est la décision d'attribution du marché qui, en arrêtant définitivement les conditions juridiques, permet d'apprécier si, dans quelle mesure et quels actes préparatoires ont pu faire grief. C'est donc elle seule qui peut utilement être attaquée par tous moyens, en ce compris ceux articulés à l'encontre des actes préparatoires en général et à l'encontre du cahier spécial des charges en particulier.
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