Manuscrit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2002

Lorsque les explications du candidat réfugié selon lesquelles il y aurait eu des confusions engendrées par une mauvaise traduction de ses propos lors de son audition à l'Office des étrangers sont plausibles et que ces problèmes ont été signalés à la partie adverse en temps utile, celle-ci ne peut pas fonder la motivation de la décision confirmative de refus de séjour sur des divergences résultant d'une comparaison entre l'audition du candidat réfugié à l'Office des étrangers et celle qui a eu lieu au Commissariat général. Le rapport d'audition a certes été signé par l'intéressé sans réserve mais le dossier ne permet pas d'affirmer que ce rapport lui a été lu dans une langue qu'il comprend, dans la mesure où les critiques qu'il formule à l'égard de la traduction de ses propos sont plausi...

... 8 juin 1998; qu'il s'agit d'un courrier manuscrit dans lequel il précise notamment : "..je conteste...

• Arrêt nº 69185 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 octobre 2011

...Or, soulignons que dans le récit manuscrit qu'elle a fai parvenir au CGRA après votre auditi...

• 25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

...L'exigence explicite d'une signature manuscrite ou d'un paraphe manuscrit ne fait pas obstacle à ...

• BOB-FR, 20 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2003

Le principe général du droit d'être entendu avant toute mesure grave n'impose pas que le Commissaire général soit tenu d'entendre, en toutes circonstances, le demandeur d'asile, avant même de prendre sa décision. Le Commissaire général peut se dispenser d'entendre le demandeur d'asile lorsque il s'estime suffisamment informé par les éléments du dossier qui lui est transmis par l'Office des étrangers et par le recours urgent qui lui est été adressé. D'autant plus, lorsque le demandeur d'asile n'indique pas, à ce propos, quelles informations complémentaires il aurait pu fournir à l'occasion d'une audition, ni en quoi une audition aurait apporté un éclairage nouveau au Commissaire général et qu'il a eu l'occasion de s'exprimer avec le recul nécessaire en envoyant un récit manuscrit des fai...

• Décisions nº 05-4723/R13262 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 2 juin 2006

... terminé, vous auriez remis votre manuscrit à plusieurs connaissances pour qu'elles émettent...

• Arrêt nº 57902 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 15 mars 2011

... avez déposé en original une lettre manuscrite de votre père datée du 20 décembre 200 ainsi qu...

• Arrêt nº 62059 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 mai 2011

...Or, dans un récit manuscrit en anglai qui nous a été faxé en date du 10 oct...

• Arrêt nº 57470 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 mars 2011

... n'y a aucune raison pour que ce message manuscrit soi affiché dans les rues (audition, p. 4) alors ...

• Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 mai 2011

...33). Dans l récit manuscrit de votre Questionnaire, vous en situez l'arrestati...

• Arrêt nº 68231 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011

... dépose la copie d'un courrier manuscrit daté. du 11 août 2011. Indépendamment de la que...