... laquelle un arbitrage prudentiel se manifeste, est importante à cet égard. L'arrêté introdui.... Enfin, les articles 339 à 341 et 343 précisent le régime qui sera applicable, en mati...
L'étranger qui est âgé de plus de 19 ans ne peut plus se prévaloir de la qualité de "mineur non accompagné" au sens de l'article 2, h, du Règlement (CE) nº343\/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. En effet, cette disposition définit les "mineurs non accompagnés" comme des "personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des Etats membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un adulte". Le délégué du ministre ne commet dès lors pas d'erreur manif...
... étrangers, des articles 2 et 7 du règlement 343/2003, de l'article 9 de la Convention de Dublin, d... n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, comme l'avait déjà ...
...343/2003 van de Raa van 18 februari 2003, tot vaststel... schendt en een manifeste beoordelingsfout begaat, wanneer deze stelt da de ...
Les obligations des dirigeants d'une entreprise en difficulté et les chambres d'enquête commerciale A. La perte du capital social B. Les chambres d'enquête commerciale 2. L'action en responsabilité fondée sur la sous-capitalisation de l'entreprise 3. L'action en comblement du passif en cas de faute grave et caractérisée A. Champ d'application de l'action en comblement du passif B. Conditions matérielles de l'action en comblement du passif a. La faillite et l'insuffisance d'actif b. Une faute grave et caractérisée c. Le lien de causalité d. Le dommage C. Procédure
... lors de la constitution était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'ac...Article 431 du C.Soc. Articles 343, alinéa 2 et 645, alinéa 1er du C.Soc. Articles ...
...Votre cousine est élue avec 343 voi mais le jour des élections, des fraudes ont l... de bonne administration, et d l'erreur manifeste d'appréciation. 2.3. Elle conteste en substance l...
...343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststel... beslissing is gekomen of dat hij een manifeste appreciatiefout zou hebben gemaakt. 2.5.1 Artikel...
...343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststel... beslissing is gekomen of dat hij een manifeste appreciatiefout zou hebben gemaakt. 2.5.1 Artikel...
... agréés conformément à l'article 343. Il peut confier, par contrat, à des personnes ... publique ou en raison d'un intéret manifeste, le Gouvernement peut classer, parmi les cours d'e...
... allemande sur la base du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (Règlement di... et de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'excè et du détournement de...
...343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststel... specifiek de zorgvuldigheidsplicht, de manifeste appreciatiefout en de evenredigheidsplicht. Ter ad...
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