Manifeste

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Recours en cassation
• Admissibilité du recours
• Recours inadmissible
• Moyens
• Moyens (manifestement) irrecevables

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Recours en cassation
• Admissibilité du recours
• Recours inadmissible
• Moyens
• Moyen (manifestement) non fondé

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Compétences des autorités administratives
• Exercice du pouvoir dappréciation
• Erreur manifeste dappréciation (principe de proportionnalité)

• Responsabilité des fondateurs en cas d'insuffisance manifeste du capital social de départ

Introduction. 2. Plan financier. 3. Rôle du notaire instrumentant. 4. Particularités de la responsabilité des fondateurs en cas d'insuffisance manifeste du capital social de départ. 5. Conditions de l'action en responsabilité contre les fondateurs. 6. Montant de la condamnation.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des fondateurs

• L'action en responsabilité contre les fondateurs pour insuffisance manifeste du capital social de départ

- Renvoi Cette question ayant été examinée supra, (cf. page 33 et suivantes du présent ouvrage), nous y re...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

• Arret nº 48/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (art. 4, 10°)

... question préjudicielle ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour. Les dispositions...

• Décision judiciaire de Raad van State, 9 mai 2003

Een manifeste wil om de Belgische overheden te bedriegen of te misleiden is niet vereist om in redelijkheid tot het bedrieglijk karakter van een asielaanvraag te besluiten.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 septembre 2009

La commune a expliqué en détail les raisons pour lesquelles elle estime pouvoir s'écarter de l'avis du fonctionnaire délégué et des observations des réclamants qui contestent l'intégration des immeubles à appartements en projet au contexte architectural et environnemental existant lorsqu'elle a longuement motivé dans le permis attaqué son souhait d'éviter la mise en place d'un front bâti homogène, en ordre continu et calqué sur les seules maisons situées en face du projet et de tenir compte de la diversité de toutes les constructions entourant le projet, afin de conférer un aménagement spécifique à l'avenue. Un tel souhait ne procède pas, en soi, d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors que la commune justifie en quoi sa propre conception du bon aménagement de l'avenue l'a condui...

• Arret nº 134/2009 de Cour Constitutionnelle, 24 juillet 2009

Loi du 16 février 2009 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003

... et la demande de suspension ne sont manifestement pas recevables et, s'il y a lieu, que la Cour n'es...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

Lorsque la révocation attaquée repose sur une motivation formelle dont la requérante conteste l'exactitude ainsi que la pertinence, le Conseil d'Etat ne peut exercer qu'un contrôle marginal de l'erreur manifeste d'appréciation. Lorsqu'il apparaît du dossier disciplinaire que confrontée à la présence de correspondances dans son sac, la requérante a fourni des explications changeantes qui ont légitimement pu apparaître comme insatisfaisantes aux yeux de la Poste, on ne peut pas considérer que cette dernière a commis une erreur d'appréciation en considérant que la requérante s'était rendue coupable de rétention de courrier et que de tels agissements étaient de nature à rompre de manière définitive le lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration. Il en va d'autant plus ai...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

Ne peut être retenu, le moyen exprimé en termes hypothétiques traduisant la propre appréciation des requérants qui reprochent à la notice d'évaluation préalable des incidences d'être incomplète, erronée voire fallacieuse mais qui restent à défaut de démontrer que la notice d'évaluation préalable des incidences a par elle-même entraîné une erreur manifeste d'appréciation dans le chef de la partie adverse qui a délivré l'autorisation d'exploiter.

• Arret nº 155/2009 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2009

Motion du Parlement wallon du 14 janvier 2009 relative à un conflit d'intérêts suite à l'examen des propositions de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde

... recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour. Les dispositio...