mandats immobiliers

• Institut professionnel des agents immobiliers Renouvellement des mandats de deux commissaires Par arrêté ministériel du 15 février 2000, qui produit ses effets le 1er janvier 2000, le

• BOB-FR, 9 mars 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et le cas échéant le blocage des comp... de cause, les intimées produisent des mandats spéciaux de leurs membres en vue de leur confier ...

• Circulaire relative aux élections de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (I.P.I.).

... de poser leur candidature pour l'un des mandats précités doivent répondre, à la date des élec...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

... contrats d'intermédiaires d'agents immobiliers. 452 . Il importe tout d'abord de souligner que c... immobiliers tend à éviter tout cumul de mandats qui seraient conférés par le client à plusieurs...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2005

Le seul fait qu'un requérant soit agent immobilier agréé par l'institut professionnel des agents immobiliers et, par voie de conséquence, soumis au code de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 litigieux, suffit à établir son intérêt au recours contre cet arrêté. Il importe peu, à cet égard, qu'il n'exerce son activité seul mais ait rejoint une structure plus importante.

... sa publicité sur l'exclusivité de ses mandats, et qui est considérée comme une des grosses age...

• 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au statut de la délégation syndicale (1)

... à l'article 13, sur la répartition des mandats, proportionnellement au nombre respectif des membr...

• BOB-FR, 23 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 171/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 18 avril 2010 modifiant la loi cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 (art. 2)

... l’Institut professionnel des agents immobiliers de 1993 au 20 septembre 2000, date à laquelle il ... sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance....

• Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1998 et mise à jour au 27-01-2004) (NOTE : la consolidation de ce texte est temporairement...

... Les biens immobiliers, achetés par l'exercice du droit de préemption d... gérés par la VLM dans le cadre des mandats qui lui sont confiés. La VLM gère les droits d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.11.0117.F de Cour de cassation, Belgique, 4 novembre 2011

..., liquider les actifs mobiliers et immobiliers, accomplir les diverses obligations légales avec ... de transparence dans la gestion des mandats du [demandeur] est très largement antérieure [à...

• Arret nº 49/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (art. 5.1.1 à 5.3.3)

... la location ou la vente de biens immobiliers dans des communes cibles, la Région flamande em... est compatible avec d’autres mandats a été réglée expressément par le l�...