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L'arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du secteur XVII règle notamment la procédure de recrutement de mandataires sous statut, ce statut fût-il temporaire. L'article 87, § 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 impose aux communautés et aux régions de recruter le personnel statutaire de leurs administrations par l'intermédiaire du Selor. Or, l'examen sommaire auquel il peut être procédé à l'occasion d'une procédure d'extrême urgence conduit à la conclusion qu'à première vue, le système de recrutement mis en place par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran...
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