mandataire judiciaire

• 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

... l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 10, modifié par les lois du 23 septemb... » sont remplacés par les mots « un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un ...

• BOB-FR, 24 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisio... à cet effet un ou plusieurs mandataires de justice. L'ordonnance qui désigne le mandatair...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 46/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Code judiciaire (art. 1022, alinéa 1er, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat)

... faillite, c'est-à-dire en tant que mandataire judiciaire qui exerce les droits de l'ensemble des...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... affectés à la Banque, en qualité de mandataire spécial, pour une durée correspondant à la dur�... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Qui peut participer aux assemblées générales ?

Les copropriétaires ou leurs mandataires - 1. Quand devient-on copropriétaire ? - 2. Que se passe-t-il en cas d'indivision ou de démembrement de la propriété ? - B. Le syndic - C. Les membres du Conseil de gérance - D. Un copropriétaire peut-il se faire représenter ? Par qui et comment ? - 1. Principe - 2. Cas particulier - 3. Quid de la procuration en blanc ? - 4. Quid si le syndic utilise le mandat en blanc qui lui a Quid si le syndic utilise le mandat en blanc qui lui a été remis ou s'est fait substituer par quelqu'un ? - 5. Quid si la procuration parvient au syndic en dehors du délai prévu par les statuts ? - 6. Quid si le porteur de la procuration ne respecte pas Quid si le porteur de la procurat...

... légaux et représentants légaux et judiciaires . Les représentants légaux représentent le copr...

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Titre 2 - L’assemblée générale

• Jugement nº 10/351/B de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 20 juillet 2010

...MANDATAIRE DE JUSTICE désignée en cette qualité par jugeme... application de l'article 734 du Code judiciaire,. - avoir entendu le conseil de la S.P.R.L. MALACA...

• Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police.

..., du directeur général de la police judiciaire et du directeur judiciaire ainsi que les exigences... des congés qui sont refusés aux mandataires en application de la partie VIII. Art. 7.III.38....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.07.0237.N de Belgique, 20 février 2009

...�ment à l'article 501, § 1er, du Code judiciaire, un avocat de l'Orde van Vlaamse Balies peut forme... contre un avocat en sa qualité de mandataire judiciaire, à moins qu'elles ne mettent en cause ...

• 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police

..., du directeur général de la police judiciaire et du directeur judiciaire ainsi que les exigences... des congés qui sont refusés aux mandataires en application de la partie VIII. Art. VII.III.38....

• BOB-FR, 9 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

...- LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. Art. 2.2.10. Sans préjudice de l'article 138 d... collège de police, le ministre ou son mandataire décide, après avis du chef de corps ou du commis...

• Legislation Consolidé
• Sección Única