Mandat d arret europeen

• Mandat darrêt européen

• Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 28/2011 de Cour Constitutionnelle, 24 février 2011

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 8)

• 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen

• BOB-FR, 21 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi relative au mandat d'arrêt européen.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen

• BOB-FR, 22 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.09.1363.N de Belgique, 15 septembre 2009

... de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : selon les termes de la loi, l...

• Extrait de l'arrêt n° 128/2007 du 10 octobre 2007 Numéro du rôle : 3027 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, int

• BOB-FR, 24 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 128/2009 de Cour Constitutionnelle, 24 juillet 2009

Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 8)

• Arret nº P.11.0700.N de Cour de cassation, Belgique, 26 avril 2011

...D. M.,. détenu en exécution d'un mandat d'arrêt européen, . demandeur,. Me Jorgen Van La...

• Arret nº P.11.0279.F de Belgique, 16 février 2011

... répondre, le demandeur a soutenu que le mandat d'arrêt international lui avait été signifié t... l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen a été viciée. Il allègue que l'arrêt ne répo...