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...Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 août 2009 par la cour d'appel de Gand... de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : selon les termes de la loi, l... permettre les poursuites pénales dans l'Etat d'émission ; dès lors qu'en Allemagne, les pours... et aux procédures de remise entre États membres, et doit, par conséquent, être interprétée con... vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exe...
... de liberté entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne sont régies ...
... du 27 octobre 1997 et modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 et... fédérales, l'ONDRAF est assimilé à l'Etat. ". CHAPITRE III. - Confirmation de divers arrê... ce bien si celui-ci est un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2. ... avec préavis, comptes-titres ou tous autres comptes dans lesquels sont individualisés les avo...signation et se terminant le jour où leur mandat prend fin. CHAPITRE VI. - Surveillance et sancti...
... paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :. - l'exécu... conformément au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen auxquels ...Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en tenant co... e) un mandat postal sur support papier émis et/ou payé en esp...
Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (art. 8)
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...Vous êtes membre du parti politique « Social Democratic Front » (...Vu votre état physique, vous êtes emmené à lhôpital Laquin..., (2) une carte de membre du SDF, (3) un mandat darrêt à votre nom, (4) une lettre de soutien,... la phrase qui suit, il cite le nom dune autre victime des émeutes en précisant bien que cette ...
... et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne (ci-après la déci... et non plus de l'exécutif; il y a, d'autre part, une contraction de la procédure : aux deux ...
...Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2011, en application de l'arti...6° le président de chambre : le membre de la Cour qui préside une chambre telle que vis... profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne, soit par un co... la Cour, un avocat agit en tant que mandataire d'une partie sans qu'il doit faire preuve d'un man...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionnelle,. composée des présid...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet des recours et procédure. a.... l'absence de preuve que la majorité des membres du conseil d'administration a participé à la dé..., la liberté discrétionnaire des Etats contractants d'accorder ou de refuser le séjour d..., la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, la disposition attaquée part ...
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