Mandat amener

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 2007

Dès lors que le ministre ne met pas en cause l'ignorance d'un officier de gendarmerie quant à l'existence d'un mandat d'amener à charge d'un individu, il ne peut considérer que ce gendarme a fait preuve de légèreté et de manque de professionnalisme en proposant à cet individu de rejoindre la brigade sans prendre de mesures préalables destinées à l'empêcher de repartir. En effet, cette ignorance est la cause de son erreur. Dès lors que cette ignorance ne lui est pas reprochée disciplinairement en tant que telle, le ministre de l'Intérieur, qui se fonde sur ce seul élément, est en défaut d'avoir indiqué, dans sa décision disciplinaire de retrait temporaire d'emploi par non-activité, pourquoi le comportement de ce gendarme a été fautif.

• Arrêt nº 68546 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 octobre 2011

... d'asile, vou présentez l'original d'un mandat d'amener émanant de la Cour d'Appel de Conakry da...

• 13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (1)

... peut donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt, à l'exception des délits visés à l'a... 1er ou 2, ou en exécution d'un mandat d'amener visé à l'article 3, a le droit, dès ce moment e...

• BOB-FR, 5 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 69365 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 octobre 2011

..., l'un de vos amis vous a présenté un mandat d'amener dans lequel vous êtes accusé. d'avoir p...

• Arrest nº 62754 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 6 juin 2011

... vo parents, différents documents dont un mandat d'amener délivré par la Cour suprême de Justic ...

• Arrêt nº 67120 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 septembre 2011

... lettres de l'avocat de votre famille et un mandat d'amener. B. Motivation. Il n'est pas possible, ap...

• Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

... a déjà été placé sous mandat d’arrêt à deux reprises par le juge dâ...

• Arrêt nº 72336 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 décembre 2011

... Vous présentez pour appuyer vos dires un mandat d'amener établi le 22 octobre 2011 et un avis d r...

• Arret nº P051292F de Belgique, 5 octobre 2005

..., le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt en tout état de cause contre l'inculpé ... suspect, ayant fait l'objet d'un mandat d'amener qui lui a été signifié et a été exécuté, a ...

• Arrêt nº 627575 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 juin 2011

... pas admissible et c d'autant moins que le mandat d'amener délivré à votre encontre et versé à ...