maltraitance

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (1)

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008

L'aide-soignante au sein d'une intercommunale de santé publique qui a été démise d'office de ses fonctions ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que le conseil d'administration s'est contenté de rapporter des faits de maltraitance à l'égard de patients sans apporter d'explications convaincantes quant à sa culpabilité dès lors que celui-ci s'est fondé sur les rapports de médecins constatant les coups, sur la circonstance que l'aide soignante n'avait pas signalé de coups et blessures dans son rapport, pas plus qu'elle n'y a fait état de circonstances qui permettraient de soupçonner les autres pensionnaires, ainsi que sur le fait que depuis la suspension de l'aide soignante, plus aucun fait de même nature n'avait été constaté. Le conseil d'administration a ainsi expliqué pourquoi, à son ...

• 3 JUILLET 2008. - Décret relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées (1)

• BOB-FR, 16 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 juillet 2008 relatif à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées

• BOB-FR, 25 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 12 MAI 2004. - Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance (1)

• BOB-FR, 14 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 16 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2.989 EUR pour l'ASBL « Inform'action », dans le cadre de la mise en oeuvre d'une campagne de sensibilisation relative à la problématique de la maltraitance envers les personnes âgées en intrafamilial

• BOB-FR, 30 décembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise relatif à l'agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 MAI 2004. - Décret modifiant les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, pour ce qui concerne l'assistance judiciaire à la jeunesse en vue de la protection contre la maltraitance et la négligence dans des cas urgents (1)

• BOB-FR, 14 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE