majorite qualifiee definition

• Arrêt nº 66505 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

... de sécurité es généralement qualifiée de stable et de calme. Dans diverses régions du K... un lien avec un des critères de l définition de réfugié dans la Convention de Genève. Il r... les sources peuvent, pour leur grand majorité, êtr consultées sur Internet. D'autre part, si d...

• Arrêt nº 70992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011

... de sécurité y est généralement qualifiée de stable et de calme. Dans diverses régions du K...l'instar de la majorité de la population kosovare, se sont déroulés dans... les atteintes graves reprises dan la définition de la protection subsidiaire. J'attire néanmoins ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, re...Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément au...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 57763 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... atteintes graves telles au sens de la définition de la protection subsidiair reprise à l‟articl... de sécurité es généralement qualifiée de stable et de calme. Dans diverses régions du K... mais qu'il s'agirait de membres de la majorité albanaise et serbe d Kosovo (questionnaire du 10 m...

• Arret nº 94/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 142 et 143, 6°)

...Cette mesure ne peut donc être qualifiée d’adéquate pour atteindre l’objectif poursuiv... rentes (lesquels constituent la grande majorité des cas). A.3.1. B. Quievy admet qu’il n’y a ppas de définition légale de la rente d’orphelin mais renvoie au l...

• Arrêt nº 69629 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011

...), le fait que vous auriez pu, dès votr majorité, à dix-huit ans, quitter l'orphelinat et que vous... les atteintes graves visées dans la définition de la protectio subsidiaire. Les autres documents ...Elle ne peut être qualifiée de mineur dès lors qu'elle porte sur un élément...

• Arrêt nº 57790 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 mars 2011

... de sécurité est généralement qualifiée de stable et d calme. Dans diverses régions du Ko... d'accès aux soins de santé que la majorité de la population. Cet accès est principalem... telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Pour le surplus...

• Arrêt nº 63340 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 juin 2011

... de cet acte de naissance peut être qualifiée de très limitée. Quo qu'il en soit, à considér... déclarations que vous avez appris la majorité de ces informations depuis votre arrivée en Belgi... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

... l'intimée la somme de 18.296.785 BEF, qualifiée dans le dispositif de la citation « d'arriérés ... les heures normales de travail, la majorité des prestations afférentes à la gestion journali....629), la Cour de justice a fourni une définition remarquable de l'applicabilité directe : « L'app...

• Arrêt nº 61704 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 mai 2011

... telles que mentionnées dans la définition de l protection subsidiaire. En effet, vous fondez...Qu'il vous ait qualifiée de garce de tutsi (cfr rapport d'audition, p.18), ... juillet 2010, boycottées par une large majorité des partis politiques don l'opposition regroupée ...