Majorite politique

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)

... sociale sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaq... politiques participant au pacte de majorité, le siège est attribué au groupe politique ayant...

• BOB-FR, 15 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 53097 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 14 décembre 2010

... à un changement de pouvoir politique au niveau municipal. Selon vos déclarations, en 2..., suite selon vous à un changement de majorité politique dans votre commune. A l’appui de votre ...

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... communal pour la durée du congé si la majorité des membres du groupe auquel il appartient le dema..., de nationalité belge, des groupes politiques démocratiques énoncés notamment par la Conventi...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

...Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'art... en matière de la désignation de la majorité des membres de l'organe administratif ou de l'orie...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 52/2010 du 6 mai 2010 Numéro du rôle : 4747 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d

... objectifs qui appartiennent au domaine politique de l'enseignement et qui sont décrits ci-après d... en ce qu'il aurait été adopté à la majorité simple, alors que, selon ces parties, une majorit�...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concern... européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, re...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la ... en matière de la désignation de la majorité des membres de l'organe administratif ou de l'orie...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

En cas de recours prévu par les articles [15, §1er, 18 et 20] de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, peuvent déposer un mémoire en réponse devant le Conseil d'Etat, notamment ceux qui peuvent introduire un recours auprès du Conseil d'Etat. Cette catégorie comprend, aux termes de l'article 15, § 1er, alinéas 4 et 5, précité de la loi du 8 juillet 1976, le gouverneur, le conseil communal, le centre public d'action sociale, les réclamants et les membres dont l'élection a été annulée. Si le décret du 8 décembre 2005 modifiant ledit article 15 et l'arrêté royal du 12 janvier 1977 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par les articles [15, §1er, 18 et 20] de la loi du 8 juillet 1976 précitée, ...

...Le pacte de majorité déposé par la Liste du Bourgmestre est adopté p... Wavre transmet aux différents groupes politiques du conseil communal le tableau reprenant le nombre...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c...« § 2. Les régents et la majorité des censeurs ne peuvent être membre des organes d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 52/2010 de Cour Constitutionnelle, 6 mai 2010

Décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement

... le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Selon ces ... objectifs qui appartiennent au domaine politique de l'enseignement et qui sont décrits ci-après d...