Majorite de vote

• Le conseil d'administration et l'assemblée générale

L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres au porteur ? Qu'en est-il si le capital est divisé en titres au porteur et en titres nominatifs ? Par qui les convocations doivent-elles être signées ? Quels sont les documents à joindre aux convocations ? Une assemblée générale peut-elle être valablement tenue sans convocation préalable ? Qui convo...

... assister à l'assemblée générale et pour voter par correspondance (voir nº 448 et nº 517 à 519... sur-le-champ, l'assemblée peut, à la majorité simple, constater l'urgence et la nécessité d'un...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Le conseil d’administration et l’assemblée générale

• La tenue de l’A.G

Langue utilisée pendant l'A.G. - B. Président et scrutateurs de l'A.G. Président et scrutateurs de l'A.G. - 1. Désignation du Président - 2. Rôle du Président - C. Tenue d'une liste des présences - D. Quorum de présences ? - 1. Distinction entre quorum et majorités - 2. Différence entre la première et la deuxième assemblée - 3. Exception : cas où l'unanimité des voix est requise - 4. Cas particulier : la suspension de séance - E. Les votes - 1. De combien de voix disposent les copropriétaires ? - 2. Comment voter ? - 3. Abstention et vote nul - F. Quelles majorités ? - 1. La règle : la majorité absolue (50 % + 1) - 2. Les majorités qualifiées - 3. Difficultés posées par l'unanimité - G. Incidence de la limitation du «pouvoir votal» - Blocages éventuels

• L'assemblée générale des copropriétaires
• Titre 2 - L’assemblée générale

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

... en matière de la désignation de la majorité des membres de l'organe administratif ou de l'orie... en possession de la majorité des droits de vote liés au total des droits de participation du dema...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2003

La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'interdit pas la motivation par référence. La motivation de l'arrêté du ministre de la justice prononçant le licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 lorsque, ne comportant aucune motivation propre, elle vise le procès-verbal d'une réunion de la commission des stages, sans toutefois s'approprier les motifs énoncés par les membres de celle-ci et lorsque ce procès verbal ne reflète pas la position commune de la majorité des membres de la commission, telle qu'elle s'est dégagée à la suite du vote secret, mais n'est constituée que de déclarations qui ne sont concordantes que quant à la solution préconisée par leurs auteurs, les mot...

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... en matière de la désignation de la majorité des membres de l'organe administratif ou de l'orie... en possession de la majorité des droits de vote liés au total des droits de participation du dema...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 16 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général des Hautes Ecoles

... et le vice-président sont élus à la majorité de deux tiers des membres présents. . Le principe... au Bureau, soit par consensus, soit par un vote au sein du groupe. Art. 4. Le Conseil général se...

• BOB-FR, 26 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 30 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Normalisation

... au moins de ses membres avec droit de vote sont présents ou représentés. Art. 14. Si la mo... si la demande en est faite par la majorité des membres présents ou représentés, ou à l'in...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

... communal pour la durée du congé si la majorité des membres du groupe auquel il appartient le dema... du président d'assemblée est proposée au vote du conseil sur la base d'un acte de présentation ...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

...8. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le vote s'effectue à main levée, sauf si la majorité de...

• BOB-FR, 24 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

... à concurrence d'une minorité des droits de vote et des mandats;. 2. à aligner les conditions d'ag...- La majorité des actions et parts ainsi que la majorité des dr...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE