majorite civile en belgique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s...« § 2. Les régents et la majorité des censeurs ne peuvent être membre des organes d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... n'aurait pas été fournie que la majorité des membres du conseil d'administration ont partic... demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmestre de la localité où il sé... mineurs, du seul fait de leur incapacité civile, ne sont pas en mesure de satisfaire à cette cond...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 50.873/W de Cour du Travail, Bruxelles, 24 juin 2009

..., de la chine et de la collection en Belgique. Il comporte un agenda de toutes les brocantes de ..., tout Belge ayant atteint l'âge de la majorité civile qui a sa résidence effective en Belgique, ...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit b... la victime aurait appartenu à sa majorité ou à la fin de son contrat d'apprentissage en ét... ou forfaits dus durant une année civile qui sont portées au remboursement dans les délai...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le 'Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden' (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

... en matière de la désignation de la majorité des membres de l'organe administratif ou de l'orie... 12 août 1911 accordant la personnalité civile aux universités de Bruxelles et de Leuven, ou par... être déposé à la Banque nationale de Belgique;. b) le dernier compte annuel approuvé des admini...

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 132/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 14, §1er, 3°)

... ou autorisés [..] à s'établir en Belgique [..], à l'exception des étrangers inscrits au re... effective en Belgique du partenaire, la majorité ou assimilation du partenaire, l'absence de ressou... Belge ayant atteint l'âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique et ne d...

• 24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'info'ation et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (1)

...- la Fédération des Entreprises de Belgique. - les organisations nationales des Classes moyenn...Art. 8. Une fois par année civile et sur demande des représentants des travailleurs...ou . b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entrep...

• BOB-FR, 8 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénales en Suisse.. 28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. 30. .. 4.- Procédure civile en Suiss... UE/CH, son option d'acquérir la majorité des actions de Sabena en une obligation et de comp...

• Arret nº 50.316 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 mars 2009

... nécessaires pour pouvoir travailler en Belgique. Le mariage date du 1er décembre et le bail prend...est belge, elle a atteint l'âge de la majorité civile, elle a sa résidence effective en Belgique...

• 13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

... d'assurance autorisées à pratiquer en Belgique la branche 13 visée à l'annexe Ire de l'arrêté... dommages découlant de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs soumise à l... du Comité des sages sont prises à la majorité simple dans le mois suivant la demande du Ministre...

• BOB-FR, 24 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements