majorite absolue parlement europeen

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... représentants doivent constituer la majorité du conseil d'administration de l'organisme de fina...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct... à l'avenir est frappé de nullité absolue. ». Art. 120. L'article 82 de la même loi est co... droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relat...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (1) (2)

...14° Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;. 15° L'Acte f... été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains de...-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordin...

• BOB-FR, 30 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...�rante) et en l'absence de preuve que la majorité des membres du conseil d'administration a particip... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... raison n'est d'ailleurs pas une exclusion absolue, étant donné que le ministre ou son délégué p.../86/CE avec la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, dans laq...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

...Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsi... européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, re... remplacés par "approbation" et le mot "absolue" est supprimé. c) la nouvelle phrase suivante e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 22/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

... additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme dans le deuxième moyen, e... n’a pas été adoptée à la majorité spéciale, comme c’était effectivement le cas p...�ues comme un prolongement du débat parlementaire et consistent exclusivement en une critique d’op... parti n’ayant pas obtenu la majorité absolue peut quand même disposer d’une majorité des si...

• Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Enregistrée le 15 mai 2008 sous le n° 88269/CO/300.

... 16 de la Directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne du 26 octobre... ou. b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entrep... négociation se prennent à la majorité absolue des membres. Cette majorité doit représenter la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

... à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. . A.1.2. Les mêmes parties... et des présidents des assemblées parlementaires. La Communauté française n'aurait pas davantage ... celle-ci devait être votée à la majorité spéciale en vertu de la Constitution, mais cela n... des représentants qu'à la majorité absolue de ses membres (article 46 de la Constitution). Au...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

... 92 et qui ont atteint l'âge de la majorité au moment de l'audience. ». Art. 118. L'article 3... décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Le président recueille les opinions ind...8° s'il est ancien membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales,...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... et jusqu'à l'installation de la majorité des membres du conseil de l'aide sociale. Art. 7... dans un Etat membre de l'Union européenne, à condition qu'elle réponde aux conditions d'é... décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Il convient d'entendre par majorité abs... qui exerce le mandat de membre du parlement fédéral, flamand ou européen, pour autant qu'il...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

... que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 9 mars 2010 (grande chambre, ... de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relat... décisions devant être prises à la majorité absolue. B.31. Le quatrième moyen n'est pas fond�...

• BOB-FR, 12 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE