majorite absolue ou relative

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs ... représentants doivent constituer la majorité du conseil d'administration de l'organisme de fina... à l'avenir est frappé de nullité absolue. ». Art. 120. L'article 82 de la même loi est co...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont é...�rante) et en l'absence de preuve que la majorité des membres du conseil d'administration a particip... raison n'est d'ailleurs pas une exclusion absolue, étant donné que le ministre ou son délégué p...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... "TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DEMOCRATIQUES. Article 8. Dans tou... européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, re... remplacés par "approbation" et le mot "absolue" est supprimé. c) la nouvelle phrase suivante e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement

... flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social;. Vu ... dans chaque phase du projet une priorité absolue pour les candidats locataires, emphytéotes ou ach... ne peut statuer valablement que si une majorité des membres y consent. En cas de partage des voix,...

• BOB-FR, 6 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998. - Addendum

...- Dispositions générales relatives à la composition et à l'administration de la Cou... se prononce en session plénière à la majorité des juges présents. En cas de partage égal des v... que possible le Greffier à la majorité absolue, en tenant compte des recommandations éventuelles...

• BOB-FR, 11 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des services médicaux du travail

...Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécutio... émis lorsqu'il a recueilli la majorité absolue des voix des membres qui participent à la...

• BOB-FR, 29 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 AVRIL 2010. - Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (1)

...� : le caractère attribué aux données relatives à la vie privée qui sont destinées à être cla... intérieur est établi et adopté à la majorité absolue des délégations présentes. Toute modifi...

• BOB-FR, 7 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation de l'enseignement de plein exercice

...Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Etat, tell... est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suff...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... et jusqu'à l'installation de la majorité des membres du conseil de l'aide sociale. Art. 7... l'aide sociale n'a pas pris de décision relative au jeton de présence, le jeton de présence s'él... décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Il convient d'entendre par majorité abs...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

... 92 et qui ont atteint l'âge de la majorité au moment de l'audience. ». Art. 118. L'article 3... décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Le président recueille les opinions ind...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE