majorité absolue et majorité relative

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Législation
Legislation Consolidé - 30 Avril 1999

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes.

... Lorsqu'une telle constatation a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains ...... Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de ...

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