Langue utilisée pendant l'A.G. - B. Président et scrutateurs de l'A.G. Président et scrutateurs de l'A.G. - 1. Désignation du Président - 2. Rôle du Président - C. Tenue d'une liste des présences - D. Quorum de présences ? - 1. Distinction entre quorum et majorités - 2. Différence entre la première et la deuxième assemblée - 3. Exception : cas où l'unanimité des voix est requise - 4. Cas particulier : la suspension de séance - E. Les votes - 1. De combien de voix disposent les copropriétaires ? - 2. Comment voter ? - 3. Abstention et vote nul - F. Quelles majorités ? - 1. La règle : la majorité absolue (50 % + 1) - 2. Les majorités qualifiées - 3. Difficultés posées par l'unanimité - G. Incidence de la limitation du «pouvoir votal» - Blocages éventuels
Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles suivantes:1. "L'article 15, § 1er, de la nouvelle loi communale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il devrait être interprété comme interdisant l'élection au grand choix d'un conseiller communal comme échevin - c'est-à-dire en-dehors de toute présentation écrite ou orale - lorsqu'il a été constaté, à de nombreuses reprises, au terme des trois premiers mois suivant l'installation du conseil communal, que les candidats présentés par écrit ou oralement n'obtiennent pas la majorité des suffrages ou même que la majorité des membres du conseil communal s'opposent à leur élection. Vu que, ainsi interprétée, cette disposition légale établirait une discrimination injustifiée entre:- ...
... membres du conseil communal a une valeur absolue, tandis que celle qui veut que cette élection int...
Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles suivantes:1. "L'article 15, § 1er, de la nouvelle loi communale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il devrait être interprété comme interdisant l'élection au grand choix d'un conseiller communal comme échevin - c'est-à-dire en-dehors de toute présentation écrite ou orale - lorsqu'il a été constaté, à de nombreuses reprises, au terme des trois premiers mois suivant l'installation du conseil communal, que les candidats présentés par écrit ou oralement n'obtiennent pas la majorité des suffrages ou même que la majorité des membres du conseil communal s'opposent à leur élection. Vu que, ainsi interprétée, cette disposition légale établirait une discrimination injustifiée entre:- ...
... membres du conseil communal a une valeur absolue, tandis que celle qui veut que cette élection int...
... au Gouvernement, après élection à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si une majorité ...
Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles suivantes:1. "L'article 15, § 1er, de la nouvelle loi communale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il devrait être interprété comme interdisant l'élection au grand choix d'un conseiller communal comme échevin - c'est-à-dire en-dehors de toute présentation écrite ou orale - lorsqu'il a été constaté, à de nombreuses reprises, au terme des trois premiers mois suivant l'installation du conseil communal, que les candidats présentés par écrit ou oralement n'obtiennent pas la majorité des suffrages ou même que la majorité des membres du conseil communal s'opposent à leur élection. Vu que, ainsi interprétée, cette disposition légale établirait une discrimination injustifiée entre:- ...
... membres du conseil communal a une valeur absolue, tandis que celle qui veut que cette élection int...
Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles suivantes:1. "L'article 15, § 1er, de la nouvelle loi communale ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il devrait être interprété comme interdisant l'élection au grand choix d'un conseiller communal comme échevin - c'est-à-dire en-dehors de toute présentation écrite ou orale - lorsqu'il a été constaté, à de nombreuses reprises, au terme des trois premiers mois suivant l'installation du conseil communal, que les candidats présentés par écrit ou oralement n'obtiennent pas la majorité des suffrages ou même que la majorité des membres du conseil communal s'opposent à leur élection. Vu que, ainsi interprétée, cette disposition légale établirait une discrimination injustifiée entre:- ...
... échevin au grand choix par une majorité absolue du conseil communal sans avoir été présenté, n...
... au Gouvernement, après élection à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si une majorité ...
...« Le conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents, élit, parmi les me...
...Le scrutin se fait à la majorité absolue. Le Secrétaire perpétuel est nommé par ...
... émis lorsqu'il a recueilli la majorité absolue des voix des membres qui participent à la...
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