Maintien assistance

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... faisant l'objet d'une décision de maintien sur la base des articles 74/5 ou 74/6 de la loi du..., si nécessaire, les moyens et l'assistance requis à ce sujet. L'occupant qui ne dispose pas ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI 'Contrôle, maintien et mesures de sécurité' (TRADUCTION).

... 5° le droit d'assistance, visé à l'article 16.3.18;. 6° le droit de pr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 201/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (art. 2, 4, 5, 6 et 9)

... de concilier le choix fondamental du maintien du délai de vingt-quatre heures avec le droit d...Cette assistance a exclusivement pour objet de permettre le contrÃ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dudit contrôle : d'une part, le maintien de la stabilité macro- en microéconomique du sys...Assistance de réviseurs ». Art. 240. Dans la section 9 du c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 23 DECEMBRE 2010. - Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature (1)

... 3, alinéa premier, les mots « Le maintien de ces espaces verts comme bois est explicitement ...11° les mots « A. Assistance et représentation » sont abrogés;. 12° le mot ...

• BOB-FR, 18 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... caractère spécifique, ainsi que du maintien ou de l'encouragement d'activités y afférentes' ..., de recourir aux lumières et à l'assistance d'un conseil juridique et d'un conseil technique n...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... même directive règle le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation dans le cadre ... la protection de la famille et le maintien ou la création de la vie familiale (cf. 4e et 6e ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... mandataire, ou qui ne font que prêter assistance, seuls doivent être mentionnés les noms, prénom... à suivre pour l'obtention et le maintien de l'agréation visée au paragraphe 1er, y compri...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Circulaire interministérielle relative à l'entrée en vigueur du Traité Benelux en matière d'intervention policière transfrontalière.

... la lutte contre la criminalité, et au maintien de l'ordre public (l'échange de données, la coop... - - l'offre d'assistance, tant sur demande que sur initiative propre, assor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (TRADUCTION).

... ces examens en culture, à titre d'assistance administrative, des variétés pour lesquelles une...

• Legislation Consolidé
• Sección Única