magistrature debout

• Magistrature debout

• 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.

... la Justice, en alternance parmi la magistrature assise et la magistrature debout, pour une périod...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 122/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 3, 4, 5 et 7)

... du mandat des chefs de corps de la magistrature assise est la thèse qui figure dans l'avis du Con... de chef de corps dans la magistrature debout, puisque l'article 151, § 6, de la Constitution p...

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein

... suppléants, appartenant soit à la magistrature assise, soit à la magistrature debout. Le présid...

• BOB-FR, 8 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice.

... autorités mandantes, à savoir la magistrature assise et la magistrature debout. Ce point comm...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein (TRADUCTION).

... suppléants, appartenant soit à la magistrature assise, soit à la magistrature debout. Le prés...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 122/2008 du 1er septembre 2008 Numéro du rôle : 4268 En cause : le recours en annulation de la loi du 18 décembre 2006 « modifiant les articles 80, 259quater,

...« 1. Chefs de corps de la magistrature assise. 1.1. L'introduction, par la loi du 22 déc... la magistrature assise et la magistrature debout sur pied d'égalité et que le régime d'évaluati...

• BOB-FR, 18 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat

...Droits civils et droits politiques. Magistrature assise et magistrature debout. 2. L'organisation ...

• BOB-FR, 23 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 186/2006 de Cour Constitutionnelle, 29 novembre 2006

Art. 412, § 2, 1°, premier tiret, et 3°, quatrième tiret, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 13 de la loi du 7 juillet 2002

... majeures visant les membres de la magistrature assise, excepté les magistrats de la Cour de cass... assise que ceux de la magistrature debout sont jugés en matière disciplinaire par leurs su...

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.

... Magistrature assise et magistrature debout. 2. L'organisation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 80/2007 de Cour Constitutionnelle, 16 mai 2007

Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

... des nominations malodorantes à la magistrature (debout) ». B.4.2. L’intérêt invoqué par le ...