magistrats de liaison

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112 documents pour magistrats de liaison

- Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 178, du 2 juin 2006, p. 29034).
... des intervenants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continu... juge d'appel de la jeunesse, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, m...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
... des intervenants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continu... juge d'appel de la jeunesse, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, m...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)
... des intervenants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continu... juge d'appel de la jeunesse, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, m...
- BOB-FR, 2 juin 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

- 13 JUIN 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)
... des intervenants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continu... juge d'appel de la jeunesse, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, m...
- BOB-FR, 19 juillet 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2009
Dès lors que l'arrêt nº 188.184 du 24 novembre 2008 a annulé une première désignation du concurrent du requérant en qualité d'officier de liaison des services de police belges en raison de l'absence de motivation du choix opéré qui s'écartait de l'avis donné par le Collège des Procureurs généraux et du Procureur fédéral, la partie adverse qui n'a pas repris la procédure ab initio mais bien au stade de la comparaison des titres et mérites et sur la base du dossier de candidatures tel que constitué au terme de la précédente procédure devait, dans le cadre de la réfection de l'acte, expliqué pourquoi elle décide de s'écarter dudit avis. Toute autorité investie d'un pouvoir de décision peut librement décider de demander l'avis d'une instance sans que celui-ci ne doive nécessairement être i...

... composÃ© de trÃ¨s hauts magistrats, la partie adverse ne pouvait faire abstraction de...
- 15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)
... des intervenants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continu... juge d'appel de la jeunesse, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, m...
- BOB-FR, 17 juillet 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006)
... des intervenants, fonctionnaires et magistrats qui ont reçu une formation spécifique et continu... juge d'appel de la jeunesse, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, m...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 10 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
... que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en matière de jeunesse;. Considérant ...
- BOB-FR, 14 juin 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
... que ces mesures sont confiées aux magistrats de liaison en matière de jeunesse;. Considéra...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
... et § 4, 21 et 22 sont applicables aux magistrats de liaison. ". Art. 5. L'article 20 de la même ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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