Magistrat non professionnel

• 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact

... contrôle, désigner un ou plusieurs magistrats de son parquet pour l'assister dans le contrôle p..., sans préjudice du secret professionnel prévu à l'article 458 du Code pénal, à tout me...

• BOB-FR, 18 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...� au centre sont liés par le secret professionnel. La liberté de choix du médecin par l'occupant e... qui sera composée d'un membre de la magistrature, ou d'un ancien magistrat ou d'un membre ou d'un a...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011

... de témoin, violation du secret professionnel et association de malfaiteurs et V.C., procureur d... au moment de cette procédure, ces magistrats avaient été en charge, le premier, en qualité d...

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

... des étrangers, centres d'accueil, magistrats du Ministère public - afin de mettre en oeuvre le... dans les limites du secret professionnel et de la déontologie. Le service central de trait...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 08-07-2003)

... Art. 4. § 1er. Aucun magistrat du siège ne peut être désigné président de la... la désignation d'un magistrat professionnel de réserve il est fait appel à un docteur ou un ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Art. 19. La commission se compose :... et d'un président suppléant, magistrats ou magistrats mis à la retraite, désignés par l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er)

... recours en annulation introduit par un magistrat du Conseil d’Etat contre la décision par laquel... coupable d’un manquement professionnel grave qu’il n’a jamais commis et il ne peut pa...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... différents cycles de formation professionnelle visés aux points 24° à 27° y compris;. 24° ... d'un directeur géneral, ainsi que le magistrat fédéral visé à l'article 47quater, alinéa 1, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... LABASSE était tenu au secret professionnel et que, faute d'avoir rencontré ce moyen soulevé... 14 juillet 1994, précitée, seuls les magistrats avaient voix délibérative au sein de cette Commi...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...

... judiciaire, chargée d'assister les magistrats dans le suivi de la problématique des substances ... son équilibre entre le secret professionnel auquel sont tenus les personnes faisant partie de ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única