magistrat du siege

• 21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

...7. Mme Nuyts Marleen, magistrat fédéral près le parquet fédéral, porteur d'un... que juge, fonction dans laquelle il a siégé dans des chambres qui traitaient des dossiers de c...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
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• Arrêt nº 72192 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 20 décembre 2011

... 2011 laisserait à penser que l magistrat du siège « a déjà préjugé dans la cause » e...

• Ordre judiciaire. - Désignation des membres du Comité d'accompagnement en matière de formation judiciaire Par arrêté ministériel du 12 janvier 2010 sont désignés comme membres du Comité d'accompagnem

...1° En qualité de magistrat du siège :. - M. Raf Van Ransbeeck, juge au tribu...

• BOB-FR, 22 janvier 2010
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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2005

Pour apprécier les besoins de la Cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, l'article 43ter, § 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, laisse au Roi une certaine liberté quant au choix des critères à mettre en oeuvre. Il n'est pas, par suite, lié par un seul critère, à savoir le nombre des affaires introduites et traitées en langue française et néerlandaise, mais peut également avoir égard à d'autres critères, comme par exemple la nature et l'importance des affaires. Le Conseil d'Etat, en tant que juge de la légalité, s'il ne peut substituer son appréciation à celle du Roi quant au choix du ou des critères retenus, est compétent pour contrôler si ces critères sont objectifs et pertinents en ce qu'ils permettent raisonnablement de me...

... belge du 8 juillet 1997, trois magistrats se sont portés candidats, à savoir le requérant...

• 3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens

...Considérant que les magistrats du siège d'un tribunal de première instance qui sont nomm�...

• BOB-FR, 18 février 2011
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• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 30 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant nominations, renouvellement de nominations et désignations de membres du Conseil central de surveillance pénitentiaire

...- Mme Liesbet KNAPEN, en qualité de magistrat du siège. - M. Gérard DE CONINCK, en qualité de...

• BOB-FR, 14 mai 2009
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• 18 MAI 2009. - Arrêté royal fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

... d'accompagnement est composé d'un magistrat du siège, d'un magistrat du ministère public, de...

• BOB-FR, 4 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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• Arret nº C.11.0390.F de Cour de cassation, Belgique, 24 octobre 2011

... dont il émane ; les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public qui a donné so...

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2009, entrant en vigueur le 1er mai 2009, M. Troch, Fr., vice-président au tribunal de première instance de Termonde, est nommé membre de

... de l'Ordre judiciaire, en qualité de magistrat du siège. Le recours en annulation de l'acte pré...

• BOB-FR, 30 avril 2009
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• Arret nº 8/2010 de Cour Constitutionnelle, 4 février 2010

Code judiciaire (art. 532)

... disciplinaire intentée contre des magistrats de l’ordre judiciaire et les greffiers, en vertu... apparentées, comme celles de magistrat du siège et de magistrat du parquet. A.2. Selon le Conseil ...