magistrat du parquet

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité administrative
• Critères
• Distinction entre acte de lautorité administrative et acte du pouvoir judiciaire
• Magistrats du parquet

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 février 2011 : - M. Dernicourt, E., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, magistrat fédéral près le parquet

• BOB-FR, 24 février 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008

Il ressort de l'article 287bis du Code Judiciaire que le recours à la chambre de recours prévu contre l'avis émis sur un candidat au poste de secrétaire au parquet par le magistrat chef de corps du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir est un recours organisé. Lorsque ce candidat n'a pas introduit de recours contre l'avis défavorable émis sur sa candidature, son recours en annulation contre l'arrêté royal nommant une autre personne à ce poste n'est pas recevable.

• Arret nº P.10.2037.F de Belgique, 31 mai 2011

... au moment de cette procédure, ces magistrats avaient été en charge, le premier, en qualité d... et le second, en qualité de magistrat du parquet, de la cause 1 du même dossier. Les premier, quat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2006

Il résulte tant du texte même de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que des travaux préparatoires de la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire* que la notion de "personnel" d'organes du pouvoir judiciaire ne vise pas les magistrats eux-mêmes, mais bien le personnel "administratif" des greffes et des parquets. Il en résulte que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre la décision d'un Procureur du Roi de modifier l'affectation d'un magistrat du parquet en le privant de l'essentiel de ses attributions.

• Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

... de médiation, et d'autre par les magistrats chargés des affaires de la jeunesse et les servic..., juge de la jeunesse ou magistrat du parquet ainsi qu'avec la qualité de membre du conseil d'a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2001

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 1er décembre 1994, ayant inséré dans le code judiciaire l'article 191bis, § 2, que l'imposition aux candidats à la fonction de juge qui proviennent du parquet d'une condition supplémentaire de cinq ans d'ancienneté au parquet a pour but "de compenser le fait que l'on rend la fonction de magistrat du ministère public plus accessible en abaissant l'ancienneté pour celui qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle" (Pasin. 1994, p. 3715). La même condition d'ancienneté au parquet a été imposée à ceux qui ont accompli un stage judiciaire, et ce "pour éviter que les magistrats du ministère public puissent être nommés dans la magistrature assise immédiatement après l'accomplissement de ce stage judiciaire de 18 mois " (eod. loc.).L'object...

• Arret nº 134/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Code d'instruction criminelle (art. 479)

... et s’applique par contre aux magistrats suppléants, qui exercent eux aussi, à titre prin... à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2001

L'interprétation de l'Etat belge selon laquelle la qualité de magistrat du parquet entraînerait nécessairement l'application de l'article 191bis, §2, du Code judiciaire *, à l'exclusion de l'article 191 du même Code **, pour une nomination à la fonction de juge au tribunal de première instance, défavoriserait considérablement ceux qui, exerçant au moment de leur candidature la fonction de magistrat du ministère public, remplissent néanmoins et sans qu'il faille tenir compte de leur ancienneté dans cette fonction, les conditions de nomination énumérées à l'article 191 précité.Tel n'a pas été l'objectif du législateur. L'auteur de la proposition de loi a précisé que l'article 191bis du Code judiciaire se contente de disposer que les magistrats du ministère public qui ont été nommés soit p...

• 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (1)

... de médiation, et d'autre par les magistrats chargés des affaires de la jeunesse et les servic..., juge de la jeunesse ou magistrat du parquet ainsi qu'avec la qualité de membre du conseil d'a...

• BOB-FR, 15 avril 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011

... invoque la violation, permet à un magistrat du parquet du procureur du Roi, moyennant l'accord...