mafias

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2001

Eu égard au fait que l'Etat belge n'a pas récusé, dans sa motivation, les craintes que font valoir les demandeurs d'asile quant à un éventuel renvoi vers la France et que n'a pas été déposé au dossier le rapport de la Sûreté de l'Etat, il y a lieu de tenir le risque de préjudice grave difficilement réparable, déduit de ce que le premier requérant aurait fait l'objet de menace de mort provenant entre autres d'une partie de la communauté étrangère particulièrement importante en France et de ce que deux juges d'instruction français l'auraient mis en garde quant aux risques qu'il y encourait de la part de mafias, pour établi.

• Arrêt nº 53205 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 décembre 2010

...L' article " le Kosovo, paradis des mafias" ne démontre aucunement que les autorités n'aura...

• Arrest nº 48703 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 28 septembre 2010

... mores, together with the rise of criminal mafias that increasingly intermingle with political actor...

• Arret nº 2004/AR/795 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2008

... Clearstream se trouve accusée d'aider les mafias italiennes et russes (ces dernières étant impliq...

• Arrêt nº 52964 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 13 décembre 2010

...Enfin, l'article "le kosovo, paradis des mafias" que votre avocat a produisez n'est pas en mesure ...

• Jugement nº 961485C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 4 décembre 1996

... monde, la drogue de l'argent sale et des mafias, des hold-up et des vols à la tire, de la vente l...