Maitres et commettants

• Arret nº C.08.0168.F de Belgique, 2 octobre 2009

... 1384, alinéa 3, du Code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage ca...

• Arret nº 56/2009 de Cour Constitutionnelle, 19 mars 2009

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 1er, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998)

...-discrimination entre deux groupes de commettants et de maîtres d'ouvrage soumis au départ aux mê...

• Arret nº C.07.0611.F de Belgique, 29 mars 2009

..., alinéas 1er et 3, du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé...

• Enregistrement des entrepreneurs

Numéro d'enregistrement. Entrepreneur non enregistré. Radiation de l'enregistrement. Commencent d’activité. Vérification de l'enregistrement par le client. Particularités. Élagage d'arbres sur pied. Réseau de distributeurs franchisés. Rectification du chiffre d'affaires d'un entrepreneur enregistré.

... "/"Attestations"/ "Avis aux commettants et entrepreneurs". Le montant retenu chez l’entr... distributeurs considérés alors comme maîtres d'ouvrage – l'entreprise acquiert la qualité d'...

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• Arret nº 34509/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 22 mai 2008

... commettant de connaître les autres commettants de l'entrepreneur pour pouvoir se retourner contre... par l'ONSS des coordonnées des autres maîtres d'ouvrage afin de pouvoir introduire un recours co...