m m contractors

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  • M & M Contractors, naamloze vennootschap, Godefriduskaai 18, bus ...

  • CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Actes préparatoires: Généralités
    CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Adjudication publique: Recours au Conseil d'Etat: Contentieux de l'annulation: Actes susceptibles de recours
    CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Adjudication publique: Choix de l'adjudicataire: Cautionnement et garantie de bonne exécution
    CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Adjudication publique: Recours au Conseil d'Etat: Contentieux de l'annulation: Intérêt

    La décision considérant comme régulière la soumission d'un candidat (premier acte attaqué) constitue une décision préparatoire à celle le déclarant adjudicataire (second acte attaqué), dont elle n'est pas distincte. Elle ne fait pas grief par elle-même. En cet objet, le recours n'est pas recevable. Toutefois, les irrégularités qui affecteraient cet acte demeurent susceptibles d'être critiquées par tel moyen de droit dirigé contre le deuxième acte attaqué.

  • ...472;&§9472;&§9472;&§9472;&§9472; ARRET EXTRAIT DE L'ARRET 6e Chambre Contrat de travail Contradictoire Définitif En cause de : EFFICIENT CLEANING CONTRACTORS, dont le siège social est établi à 1030 ...

  • ... CONTRACTORS, 706. E.G.T.A. ANTWERPEN, société anonyme ...

  • LEEFMILIEU: Vlaams Gewest: Beroep RvS: Kort geding: Schorsingsvoorwaarden: MTHEN: Causaal verband - rechtstreeks nadeel: Geen MTHEN uit bestreden beslissing

    De bestr. besl. verleent aan de tussenkomende partij de vergunning voor het exploiteren van een recyclagecentrum voor bagger- en ruimingsspecie. Het nadeel van de niet-realisatie van het park vloeit niet rechtstreeks voort uit het bestr. besl., maar uit het GRUP. Bovendien wordt de afwezigheid van het park op de betrokken percelen gecompenseerd door de opgelegde aanleg van een bos.

  • Code judiciaire (art. 747, § 2)

  • ...109 van 1 juni 1993, inzake nv Egta Contractors); een vzw (arrest nr. 79.954 van 27 april 1999, ......109 van 1 juni 1993, inzake nv Egta Contractors); een vzw (arrest nr. 79.954 van 27 april 1999, ...

  • M & M Contractors, naamloze vennootschap, Lange Sint-Annastraat ...

  • ..., Avenue Hermann Debroux, 40 ; ) SA EGTA CONTRACTORS, dont le siège social est établi à 1070 ...

  • CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Mémoires: Mémoire en réplique et mémoire ampliatif: Moyens: Applications: Moyens irrecevables
    AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Marchés publics
    AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: En fonction du but de la loi
    CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Exposé des faits et des moyens: Pertinence des moyens: Moyen portant sur un acte préparatoire

    L'article 110, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, distingue deux régimes de traitement des irrégularités d'une offre. Il établit le principe de la nullité absolue des offres qui ne sont pas conformes aux prescriptions essentielles du cahier spécial des charges, à savoir celles énumérées à l'article 89 du même arrêté royal et celles reconnues comme telles dans le cahier spécial des charges. En dehors de ces prescriptions essentielles, il prévoit un régime de nullité relative, le pouvoir...

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