lyazouli karim

• Arret nº 2003/RG/190 de Cour d'appel, Mons, 3 novembre 2005

...�e à l'audience par son conseil, Maître LYAZOULI Karim, avocat dont le cabinet est sis à 5000 NAMU...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2004

La résidence, au sens de l'article 26 du CWATUPo, doit s'entendre au sens large. Cette notion comprend dès lors notamment les établissements de séjour collectif, tels que les homes pour personnes âgées, les homes pour enfants ou des institutions pour personnes handicapées, pour autant qu'elles ne prennent pas une dimension hospitalière. Il en résulte que, d'office, un projet portant sur de tels établissements trouve sa place en zone d'habitat. Il n'appartient dès lors pas à l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme de vérifier si le projet met en péril la destination de la zone puisqu'il en relève. De même, elle n'a pas à vérifier si le projet est compatible avec le voisinage. C'est seulement sous l'angle de l'application du principe du bon aménagement des lieux que l'au...

..., ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89. 5000 Nam...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2004

L'article 12 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine contenait, dans sa version initiale, une disposition transitoire selon laquelle "la demande de permis de bâtir ou de lotir dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date". En raison du fait que, selon certains auteurs, cette disposition se contentait d'établir une mesure transitoire pour les procédures et ne concernait pas les conditions de fond, tel le respect du zonage, elle a été modifiée par l'article 3 du décret du 28 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et ...

... élu domicile chez Mes Raymond ANDRE et Karim LYAZOULI, avocats, chaussée de Châtelet 121. 500...