lyazouli

• Arrest nº 131/2002 de Grondwettelijk Hof, 18 septembre 2002

Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedebouw en Patrimonium (artt. 181 en 182, zoals gewijzigd bij het decreet van het Waalse Gewest van 27 november 1997)

.... Mr. K. Lyazouli, advocaat bij de balie te Namen, voor de n.v. Loma...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 octobre 2001

Le recours tendant à obtenir l'annulation de nominations survenues au terme d'une seule et même procédure et faisant l'objet d'une critique de légalité identique, la connexité entre ces décisions est manifeste.

..., comparaissant pour la requérante, Me LYAZOULI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2004

L'article 12 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine contenait, dans sa version initiale, une disposition transitoire selon laquelle "la demande de permis de bâtir ou de lotir dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date". En raison du fait que, selon certains auteurs, cette disposition se contentait d'établir une mesure transitoire pour les procédures et ne concernait pas les conditions de fond, tel le respect du zonage, elle a été modifiée par l'article 3 du décret du 28 juillet 1998 portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et ...

... domicile chez Mes Raymond ANDRE et Karim LYAZOULI, avocats, chaussée de Châtelet 121. 5000 Namur, ...

• Arret nº 2003/RG/190 de Cour d'appel, Mons, 3 novembre 2005

...�e à l'audience par son conseil, Maître LYAZOULI Karim, avocat dont le cabinet est sis à 5000 NAMU...

• Arret nº 131/2002 de Cour Constitutionnelle, 18 septembre 2002

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (art. 181 et 182, tels que modifiés par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997)

.... Me K. Lyazouli, avocat au barreau de Namur, pour la s.a. Loman;. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2004

La résidence, au sens de l'article 26 du CWATUPo, doit s'entendre au sens large. Cette notion comprend dès lors notamment les établissements de séjour collectif, tels que les homes pour personnes âgées, les homes pour enfants ou des institutions pour personnes handicapées, pour autant qu'elles ne prennent pas une dimension hospitalière. Il en résulte que, d'office, un projet portant sur de tels établissements trouve sa place en zone d'habitat. Il n'appartient dès lors pas à l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme de vérifier si le projet met en péril la destination de la zone puisqu'il en relève. De même, elle n'a pas à vérifier si le projet est compatible avec le voisinage. C'est seulement sous l'angle de l'application du principe du bon aménagement des lieux que l'au...

..., ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89. 5000 Namur, contr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 août 1999

L'agent n'a pu à aucun moment se méprendre sur la nature des faits qui lui étaient reprochés et sur le caractère disciplinaire de la procédure mue à sa charge; les droits de la défense n'ont pas été méconnus.

...Entendu, en leurs observations,. Me LYAZOULI, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme ...