lutte contre la discrimination raciale

• Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 7 mai 1996. - Code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41822/CO/322).

... Si, en matière de lutte contre le racisme, une large part des responsabili...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...�limination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965. Art. 3. La présente...�es à l'article 5, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur la nationalit�...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

... opposants d'« incitation à la discrimination » au sens de la loi. Elles soulignent en outre qu... Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui obtient dans le cadre de la... fondées sur la supériorité ou la haine raciale pourrait affecter défavorablement la partie requ�...

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

... sans objet, parce qu'ils sont dirigés contre des articles qui, d'un point de vue formel, n'exis... pratique ou prône publiquement la discrimination ou la ségrégation ou le fait de lui prêter son ... Liga voor Mensenrechten » a pour objet de lutter contre toute injustice et contre toute atteinte au... de toutes les formes de discrimination raciale, en exécution duquel les articles attaqués ont �...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº P980810Nt de Belgique, 13 juin 2000

...contre. .., partie civile,. Me Cécile Draps, avocat à l... de guerre, sans créer ainsi une discrimination inadmissible entre les prévenus de droit commun e... Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui s'était constitué partie ... l'homme ou de combattre la discrimination raciale, peuvent ester en justice dans tous les litiges au...

• Arrêt nº 71110 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 30 novembre 2011

... Ayant élu domicile : X . contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux...Selon vos déclarations, ces discriminations seraient manifestes au niveau d l'emploi, des allo... an de priso pour incitation à la haine raciale, nationale et religieuse, jugement confirmé deux ... la formation des officiers de police, à la lutte contre le crim organisé, au « community policing...

• Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)

... fondé sur la haine et la supériorité raciale, un concept-clé. L'ajout de l'adjectif « préten...

• 12 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1)

... fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an e...

• BOB-FR, 13 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (TRADUCTION).

..., le décret crée un cadre général de lutte contre la discrimination en ce qui concerne les co... de toutes les formes de discrimination raciale;. 2° Convention du 18 décembre 1979 sur l'éli...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... fondées sur la supériorité ou la haine raciale, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an e...

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• Sección Única