Lutte contre la delinquance

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Départements ministériels
• Ministère des Finances
• Mise à la disposition de lOffice central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission

• BOB-FR, 29 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Police et intérêts notionnels

... circulaire interne de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-9, Septembre 2008

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet office dans l'exercice de sa mission. - Addendum

• BOB-FR, 5 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008

Il résulte de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 déterminant les modalités de la mise à disposition de l'O.C.D.E.F.O. de fonctionnaires des administrations fiscales que même si les statuts administratif et pécuniaire de l'agent mis à disposition ne sont pas fondamentalement modifiés, la mise à disposition emporte une modification importante des fonctions et ne constitue pas un simple changement d'affectation. Il s'agit donc d'un acte susceptible de recours.

...1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des F... à la disposition de l*Office central de lutte contre la délinquance économique et financière ...

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée

• BOB-FR, 29 décembre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le désarroi idéologique - L'avenir

...La lutte contre le terrorisme passe par la nécessaire pris... certains, sur un blanc-seing à la délinquance. . J'ai essayé dans cet ouvrage de donner les cle...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• 27 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

... membres du personnel de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière ... office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée de la police...

• BOB-FR, 13 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 110/2008 de Cour Constitutionnelle, 31 juillet 2008

Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (art. 6)

... de pair avec une diminution de la délinquance et inversement. Un ancien ministre de la Justice i... ont ainsi donné satisfaction dans la lutte contre les violences conjugales. Dans le secteur d...