Louage ouvrage et industrie

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE. CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES. Art. 17... Celui des choses,. Et celui d'ouvrage. Art. 1709. Le louage des choses est un contrat ...- DU LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Art. 1779. Il y a trois espèces principales de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0554.N de Belgique, 3 septembre 2010

... un contrôle exercé par le maître de l'ouvrage sur le travail de l'entrepreneur. Un contrat par l... mis à disposition constitue un contrat de louage et pas un contrat d'entreprise si les services des..., il s'agit d'un louage d'ouvrage et d'industrie au sens de l'article 1779 du Code civil et pas d'u...

• BELGACOM. - (société anonyme de droit public). - STATUTS. (NOTE : pour la coordination des statuts au 19 février 2004, voir DIVERS 2004-02-19/47 ;

... ou non, en exécution d'une convention de louage d'ouvrage, de services ou d'industrie, autres que ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers

.... Contrats usuels : ventes, échanges, louage des choses (baux de maisons, baux de biens ruraux,... commerciaux, baux à ferme), louage d'ouvrage et d'industrie, bail à cheptel, contrats de soci�...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Contrat d'entreprise pour la fabrication de pieces

... contrat d'entreprise - également appelé louage d'industrie - est celui par lequel une personne s'..., à exécuter pour une autre personne un ouvrage, un travail déterminé. . La nature du travail es...

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats commerciaux

• Règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

... Contrats usuels : ventes, échanges, louage des choses (baux de maisons, baux de biens ruraux,... commerciaux, baux à ferme), louage d'ouvrage et d'industrie, bail à cheptel, contrats de soci�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0443.F de Belgique, 29 septembre 2008

... qu'il est licite de s'attacher par louage d'ouvrage et d'industrie conformément à l'articl...

• Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

... convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'... du Code civil relatives à la vente ou au louage d'ouvrage et d'industrie par suite de devis ou mar...

• Legislation Consolidé
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• La problématique des faux indépendants

Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...

... faire la différence entre un contrat de louage d'industrie et un contrat de travail est de se pos... de la constatation que le maître de l'ouvrage était propriétaire du fonds de commerce, qu'il p...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit social

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

..., se sera introduit soit dans un fort, un ouvrage quelconque de défense, un poste, un navire de l'E...'un établissement privé, de banque, d'industrie ou de commerce, soit d'un particulier, ou qui aura... Les parties engagées dans un contrat de louage d'ouvrage ou l'une d'elles, soit sur la quantité,...

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