louage et wisselinck

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2 documents pour louage et wisselinck

- Arret nº 70/1997 de Cour Constitutionnelle, 18 novembre 1997
...Louage en Wisselinck, la s.a. Ardovries et la s.a. Immo L...
- Arrest nº 70/1997 de Grondwettelijk Hof, 18 novembre 1997
...Louage en Wisselinck, de n.v. Ardovries en de n.v. Immo L...