L'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de lotir est tenue de s'assurer que le terrain aura un accès à une voirie suffisamment équipée apte à absorber l'augmentation du charroi qui sera engendré par la réalisation du projet de lotissement. Cette obligation trouve son fondement notamment dans le principe du bon aménagement des lieux et dans l'article 1er du CWATUP. L'autorité doit porter cette appréciation en pleine connaissance de cause. A peine de méconnaître le principe de bonne administration, elle ne peut reposer sur la réalisation d'un événement futur et incertain, tel celui qui dépend , comme en l'espèce, de la délivrance d'un autre permis de lotir à un tiers, permis impliquant lui-même des travaux de voirie et donc une décision du conseil communal, ainsi que ...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... lâobligation précitée si leur projet comporte au moins dix lots ou au moins 50 appartem... moyens dans le cadre de certains lotissements, de logements groupés et de la construction dâ...
Lorsque les parcelles à lotir sont proches d'un site classé soit inscrit sur la liste de sauvegarde soit dans une zone de protection soit dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique (article 452\/23 du CWATUP), les constructions à ériger dans le lotissement sont, par hypothèses, destinées à s'insérer dans un village ou un quartier dont certaines composantes présentent des qualités justifiant une protection juridique spéciale et qui se caractérisent par une homogénéité architecturale, par exemple en ce qui concerne l'utilisation de matériaux traditionnels. Dans pareil cas, l'autorité administrative compétente doit, pour sauvegarder le principe du bon aménagement des lieux être attentive à veiller à ce que les prescriptions urbanistiques en projet du lotissement s'intèg...
... intégrante au périmètre du futur lotissement ». Un acompte de 10.000 euros a été payé à la... Umbreit le 26 juin 2008 et les deux projets d'acte de vente ont été adressés à maître Phi...
... du Logement social) au courant d'un projet envisagé et des opérations qui y sont liées, te... permis urbanistique ou permis de lotissement délivré par elle ou par la députation dans le c...
... f) la justification du concept de lotissement. Il comporte des aspects comme l'utilisation durab... e) intégration du projet de lotissement, désignation des nouvelles routes ...
... flamand du Logement, voulant réaliser une projet de logement social;. 2° si le Fonds d'Investissem... exécution à une autorisation de lotissement pour un projet de lotissement qui est déjà soumi...
... lotir pour une partie non bâtie d'un lotissement datant d'avant le 22 décembre 1970 et n'ayant pas..., du décret du 18 mai 1999 prévu par le projet de décret tranche clairement la controverse; il e...
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