lotissement en construction

• 8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction d'une station de pompage et la pose d'une conduite de refoulement reprenant les eaux usées de la lagune « Ri du Marais » vers la lagune « Lotissement 1815 » - Genappe

• BOB-FR, 13 décembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2003

En application de l'article 56 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, "nul ne peut volontairement exposer en vente ou vendre une parcelle comprise dans un lotissement destiné à la construction d'habitations si ce lotissement n'a fait au préalable l'objet d'un permis écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins". Comme la parcelle était déjà vendue et appartenait dès lors à une personne autre que le lotisseur, elle ne pouvait plus faire partie des biens lotis. Cette parcelle doit être tenue comme étant étrangère au permis de lotir avec pour conséquence que ne s'y appliquent pas, comme telles, les prescriptions dudit permis de lotir.

• 8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction d'une station de pompage et la pose d'une conduite de refoulement reprenant les eaux usées de la lagune « Ri du Marais » vers la lagune « Lotissement 1815 » - Genappe

• BOB-NL, 13 décembre 2010
• Andere besluiten

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... ne pourra donc transférer les constructions à ériger qu’à des personnes disposan... moyens dans le cadre de certains lotissements, de logements groupés et de la construction dâ...

• 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir, en ce qui concerne les enquêtes publiques lors de demandes de modification des permis de lotir

... urbanistiques, les demandes de lotissement et les demandes de modification de permis de lotir..., aux dimensions et à l'aspect des constructions.". Art. 4. Dans l'article 5, alinéa quatre, du m�...

• BOB-FR, 7 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière (1)

... unifamiliaux d'un volume de construction de 550 m3 au maximum;. c) autres logements d'un vo... au sein de chacun des projets de lotissement et de construction, visés à l'article 4.1.8, ali...

• BOB-FR, 27 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f

... d'affecter le bien immobilier à la construction de logements (la convention dans laquelle le droit... mars 2009, dans chacun des projets de lotissement et de construction visés à l'alinéa 1er de cett...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2006

La construction autorisée par le permis d'urbanisme litigieux, qui est constituée d'un volume principal et de plusieurs volumes secondaires, ne paraît pas en rupture avec l'habitat existant dans le lotissement concerné lorsqu'elle ne contrevient pas aux prescriptions urbanistiques du permis de lotir, lesquelles n'interdisent pas la construction dans la zone aedificandi de villas isolées composées de plusieurs volumes et que la villa d'un des requérants semble elle-même constituée d'un volume principal et d'un volume secondaire.

• 10 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités du suivi de la réalisation de l'objectif social contraignant et fixant la méthodologie et les critères de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale

...1° la construction neuve de logements sociaux;. 2° la construction d... permis urbanistique ou permis de lotissement délivré par elle ou par la députation dans le c...

• BOB-FR, 28 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2008

Lorsque les différents risques de préjudice invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension du permis d'urbanisme autorisant la construction d'une habitation dans un lotissement et l'aménagement d'un chemin d'accès trouvent leur origine non pas dans l'acte attaqué mais dans le permis de lotir, dont les prescriptions quant au choix de l'assiette du chemin d'accès sur le lot des requérants au profit du lot du bénéficiaire du permis d'urbanisme attaqué ne sont pas remises en cause par les requérants, le risque de préjudice grave difficilement réparable imputable à l'exécution immédiate de l'acte attaqué n'est pas établi.