Art. 74 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par l'article 27 de la loi du 22 décembre 1970 modifiant la loi du 29 mars 1962
... les permis de lotir et les accords de lotissement qui sont antérieurs à la loi du 29 mars 1962 org... un accord de lotissement, lequel, par définition, est antérieur à la loi organique de l'urbanisme...
Pour que la condition liée à l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable soit remplie, la demande de suspension doit démontrer in concreto que l'exécution de l'acte attaqué risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie. Par ailleurs, l'article 8, alinéa 2, 5º, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précise que la demande doit contenir "un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable".
...Considérant que le lotissement projeté va porter at- teinte à l'intégrité des... du 27 novembre 1997, exclut de la définition de lotissement la division d'un bien qui a pour ef...
... décide daller trouver le chef de lotissement afin de lui signaler ces faits. Mais celui-ci vous... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine d...
Décret de la Région flamande du 21 novembre 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (art. 53 et 58)
... qui ont fait l'objet d'un accord de lotissement ou d'un permis de lotir périmé de plein droit en... sur une parcelle non bâtie dans la définition d'un permis de lotir, l'autorité délivrant le pe...
Décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (art. 55, 3°)
...Pour les lotissements, la situation le long de la voie publique n’a ja...Impliquant par définition la rétroactivité, l’interprétation par voie d...
... du 18 juillet 1991 à la sprl B un lotissement de 11 parcelles situées à B-H de même que deux ... l'indivision P., se référant à la définition de la cause qui doit s'entendre comme étant le mo...
La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut. Celle-ci n'est pas établie lorsqu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'aurait été portée à la connaissance de la requérante la modification du permis de lotir contestée, alors que l'autorité et le bénéficiaire de cette modification n'étaient cependant pas sans savoir qu'elle y était opposée. En sollicitant auprès de l'autorité, par l'intermédiaire de son conseil, une copie de la modification du permis de lotir dont elle a appris l'existence à la lecture du permis d'urbanisme également attaqué, la requérante a fait preuve de diligence.
... sont propriétaires du lot no 5 du lotissement DEMONCEAU no 10.222 3/7 couvert par un permis de l... permis de lotir modificatif, est par définition, de nature à s'appliquer à l'ensemble des lots o...
Verkavelingsvergunning: de vergunning werd toegekend voor 4 van de 11 kavels en de wegenaanleg was door de gemeenteraad verworpen. De minister heeft zijn bevoegdheid overschreden. De beroepsinstantie mag het voorwerp van de oorspronkelijke aanvraag niet substantieel wijzigen.
... "Fosses", contigu au terrain dont le lotissement est projeté, qu'il "détruirait irrémédiablemen... habita- tions ha qui prévaut dans la définition habituelle de l'habitat à "caractère rural" est ...
Lorsque le greffe du Conseil d'Etat a notifié à la partie adverse la requête unique introduite par les requérants en l'invitant à déposer le dossier administratif et une note d'observations dans un délai de quinze jours mais que celle-ci s'est limitée à déposer tardivement des pièces complétant le dossier administratif déposé dans le cadre d'un précédent recours, il y a lieu, à supposer que ces nouvelles pièces puissent constituer en soi un dossier administratif, de faire application de l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et de considérer que les faits cités par les parties requérantes sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts. Les droits de la défense des requérants sont ainsi sauvegardés du fait de cette présomption. ...
... de 23 lots dont un lot à exclure du lotissement et 22 lots à destination de construction à un lo...est pertinent, que la définition du parcellaire est incohérente et que le projet p...
L'expiration du délai de 35 jours visés à l'article 116, § 5, du CWATUP a pour effet que l'avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable. Ainsi, en vertu de cette disposition, quelles que soient les raisons de l'abstention du fonctionnaire délégué et quelle que soit son opinion, favorable ou défavorable, sur le projet, il prend part à la procédure administrative. Dans pareil cas, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande visant à le mettre hors cause.
... en date du 4 avril 2005 relative au lotissement dit des "Palettes" situé entre le Vieux Chemin de... décret du 11 septembre 1985, dans la définition qu'il donne du "projet", distingue l'opération de...
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