lotissement cahier des charges

• Arret nº C.09.0553.F de Belgique, 24 février 2011

..., de la division de ces terrains et des charges du lotissement. Le permis de lotir et le plan de d... aux parties de l'acte de division, du cahier des charges du lotissement, des dispositions du pe...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2004

Il appartient à celui qui soulève l'exception de tardiveté d'en administrer la preuve.

...'implanteraient dans le périmètre du lotissement du domaine du Bercuit, autorisé le 8 juin 1965 et...Le cahier des charges du lotissement adopté le 14 octobre 1...

• Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

... de l'Administration du Patrimoine chargés de ce secrétariat. Le secrétariat a notamment ... fin, le Gouvernement élabore un projet de cahier des charges de rapport sur les incidences environn... qui a acquis une parcelle dans un lotissement, la Région ou la commune peut s'exonérer de son ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C000567F;C010004F de Belgique, 24 avril 2003

... trois terrains contigus dans le lotissement d'un domaine sis à Grez-Doiceau et appartenant à... d'urbanisme du permis de lotir et du cahier des charges, le terrain acquis par la (première p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2008

Il y a lieu d'écarter des débats l'écrit intitulé "mémoire complémentaire\

..., profil en long et en travers voirie, cahier spécial des charges établi au nom du second géo...� réaliser à la voirie en façade du lotissement, dont le cahier spécial des charges concernant l'...

• Arret nº 2003RG1407 de Cour d'appel, Liège, 6 juin 2005

... Les prescriptions urbanistiques de ce lotissement prévoient qu'il est destiné à la construction d... aux parties de l'acte de division, du cahier des charges du lotissement, des dipositions du per...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2001

La décision accordant la modification du permis est une décision de régularisation. L'immeuble litigieux ayant été entièrement construit et est habité depuis plusieurs années, un éventuel arrêt de suspension ne serait pas à même de prévenir pendant la procédure au fond un préjudice qui est déjà consommé. Seul un éventuel arrêt d'annulation pourrait produire des effets juridiques puisqu'il mettrait à néant l'existence même de l'acte attaqué.

... la commune de Malmedy une demande de lotissement de leur terrain, situé à Chôdes, au lieu-dit «...Ils déposent un cahier des charges détaillé pour 14 lots.Dans un premie...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... attaquées, qui impliquent des « charges sociales » et d’autres restrictions de pro... moyens dans le cadre de certains lotissements, de logements groupés et de la construction dâ... et atteste la conformité des plans et cahiers de charges. L’attestation n° 2 doit êtr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2001

Le recours en annulation d'un permis de bâtir devient sans objet lorsque le bénéficiaire du permis y a renoncé en cours d'instanceEn effet, en vendant son bien après avoir supprimé, en cours d'instance, l'ensemble des travaux exécutés avant la délivrance du permis attaqué et sans avoir défendu la régularité de celui-ci devant le Conseil d'Etat, le bénéficiaire du permis a implicitement mais certainement renoncé à celui-ci.Par ailleurs, en informant l'auditeur-rapporteur qu'ils ne comptaient pas effectuer les travaux autorisés par le permis attaqué, mais qu'il n'était pas impossible toutefois qu'ils introduisent une demande en ce sens à moyen terme, il se déduit de cet ensemble de faits que les nouveaux bénéficiaires du permis y ont implicitement mais certainement renoncé. ...

... de lotir no 154/f1/47 relatif à un lotissement à créer à Bakenbos à La Hulpe, aux conditions ... notariés d'acquisition ainsi que dans le cahier spécial des charges, alors que la modification d'...

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

... désigne un ou plusieurs experts chargés de l'expertise des biens dont la vente n'a pas ét... à l'article 1214, § 1er, alinéa 2, le cahier des charges de la vente publique des immeubles non..., le notaire-liquidateur procède au lotissement des biens et agit ainsi qu'il est prévu à l'arti...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements