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Législation
Moniteur belge, 23 Septembre 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 3, § 1er, ...
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