Lois penales particulieres

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m... conduite, de prendre des mesures particulières en application de l'article 36bis de la loi du 2 a...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.11.0665.F de Belgique, 4 mai 2011

...�cidive prévue par le Code pénal et par des lois pénales particulières et qui est établie dans l...

• Arret nº 187/2008 de Cour Constitutionnelle, 18 décembre 2008

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (art. 44)

... ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales pour cause d'infraction à la loi précitée et qu..., méconnaît les exigences particulières en matière de précision, de clarté et de préviisibilité auxquelles doivent satisfaire les lois pénales ? »;. 2. « L'article 44 du décret du 2...

• Arret nº P.10.1153.F de Belgique, 20 juillet 2010

...�cidive prévue par le Code pénal et par des lois pénales particulières et qui est établie dans l...

• 9 DECEMBRE 2004. - Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1)

...CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions pénales. Art. 15. § 1er. Sans préjudice des attributions... pénal ou par les lois pénales particulières, est puni d'une amende de cent à cinq mille euros...

• BOB-FR, 17 janvier 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (1)

... des conditions climatiques particulières, le Gouvernement peut étendre la période visée ... par le Code pénal ou par des lois pénales particulières, est puni d'une amende de 2,5 à 12...

• BOB-FR, 6 février 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... fait de circonstances économiques particulières, un ordre de priorité tenant compte de la compét... indépendante en cas de procédures pénales dans le cadre de l'exécution du contrat de travai...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou... d'un mois dans des circonstances particulières -, un étranger qui n'est pas soupçonné d'une in...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et...Section 2. - Des sanctions pénales. Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.00...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... peut en outre fixer des conditions particulières ». . Art. 81. L'article 34, § 2, de la même loi... les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour co...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE