... d'appliquer cette même distinction à la vente à tempérament, au prêt à tempérament et au cr...
... toutes ses dettes ; il s'oppose à la vente de son appartement, s'engage à payer les arriér... de Centea dans le cadre du prêt à tempérament. Les médiés soutiennent que le montant de 25.389...
... dispositions en matière de vente à tempérament. L'article 45, § 1er, de ladite loi pose le princ...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... l'enregistrement admet toutefois un tempérament dans l'hypothèse d'une acquisition immobilière e...
... de crédit ou de prêts à tempérament avec remboursement fixe en capital. Une liberté d... de biens ou services dans des points de vente, les achats de biens ou services sur internet, les...
...Chapitre III - Emission, vente et négociation des actions de la sicafi publique....Un tempérament est bien sûr d'application au cas où la sicafi i...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
... rapportant aux activités d'achat et de venteau comptant de devises et d'or", le droit au bail du ... des crédits-bail, des prêts à tempérament, des contrats de crédit qui font l'objet d'une ce...
... 2°, les mots « qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un crédit-bail » sont remplac...
... l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots;. g) aux articl...
... annexées au contrat à tempérament du 18 février 2008). Bien que la décision ne soi... qu'il puisse être vendu, le produit de la vente étant affecté au paiement du solde restant dû s...
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