Loi sur les extraditions

• 1er OCTOBRE 1833. - Loi sur les extraditions Coordination officieuse en langue allemande

• BOB-FR, 18 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (1)

• BOB-FR, 3 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2005

Le ministre de la Justice n'a pas l'obligation de répondre aux arguments développés par la personne dont l'extradition est demandée dans une lettre attirant son attention sur les risques qu'elle encourt en cas d'extradition dès lors qu'ils auraient pu être présentés devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci a en effet pour mission de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi du 15 mars 1974 sur les extraditions et l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 sont réunies. Il incombe cependant au ministre de la Justice de prendre sa décision en toute connaissance de cause et donc en ayant connaissance d'une telle lettre. Dès lors que cette lettre ne se trouve pas dans le dossier administratif de la partie adverse et que celle-ci reconna...

• 15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions

• BOB-FR, 18 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi sur les extraditions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.0227.N de Belgique, 28 février 2011

..., 7 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et 22 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titr...

• Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1985 et mise à jour au 26-02-1999)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (1)

• BOB-FR, 26 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE