loi sur les circonstances attenuantes

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

• 4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes

• BOB-FR, 11 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... à la suite de l’admission de circonstances atténuantes ?. En d’autres termes, l’admissio...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

Le Conseil d'Etat n'exerce qu'un contrôle marginal quant à la détermination du taux de la sanction et à l'admission de circonstances atténuantes. Il ne censure que l'exercice manifestement déraisonnable par l'autorité de son pouvoir discrétionnaire. La procédure pénale et la procédure disciplinaire répondent à des impératifs différents et sont totalement indépendantes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'étant liée par les constatations du juge pénal qu'en ce qui concerne l'existence des faits.

• 11 FEVRIER 2010. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1)

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'est pas applicable ». Art. 3. La p...

• BOB-FR, 17 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.08.1289.N de Belgique, 6 janvier 2009

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : l'arrêt se déclare compétent pou...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. ». CHAPITRE 4. - Dispositions modif...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi portant des dispositions diverses (II).

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Art. 9. L'article 3 de la loi du 4...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant des dispositions diverses (II).

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. Art. 9. L'article 3 de la loi du 4...

• Legislation Consolidé
• Sección Única