loi sur les armes a feu

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes et l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu

• BOB-FR, 14 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2009

L'article 18 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes impose aux collectionneurs agréés sous l'empire de l'ancienne législation de communiquer le thème historique au gouverneur de la province. Ces collectionneurs s'exposent à un risque de refus ou de limitation, ce qui peut rendre impossible l'acquisition d'armes supplémentaires. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 vise le demandeur d'agrément et non le collectionneur agréé, en sorte que le requérant ne serait, en cas d'annulation de l'article 18, pas tenu d'introduire une dem...

• La nouvelle loi sur les armes. - Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 154/2007 du 19 décembre 2007 Numéros du rôle : 4032, 4040, 4052, 4087, 4088, 4089 et 4091 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 juin 2006 régl

... économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. L...

• BOB-FR, 23 janvier 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 3/2010 de Cour Constitutionnelle, 20 janvier 2010

Art. 7 à 10, 21 et 31 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

... économiques et individuelles avec des armes, introduits par la SPRL « Midarms » et autres. L...

• 27 AVRIL 2009. - Décret Programme 2009

..., qui permet la possession de l'une des armes à feu autorisées par la loi sur les armes et exi...

• BOB-FR, 15 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

..., la loi sur les explosifs, la loi sur les armes, la loi sur les entreprises de gardiennage et de s...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 JUILLET 2007. - Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

• BOB-FR, 2 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única