Loi sur la probation

• Arret nº P.11.1080.F de Cour de cassation, Belgique, 28 septembre 2011

... 1964 sur la suspension, le sursis et la probation, le sursis à l'exécution d'une peine ne peut êt...

• Arret nº 197/2005 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2005

Art. 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel qu'il a été remplacé par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003

... la suspension, le sursis et la probation, même s'il ne satisfait pas aux conditions prévu...

• Circulaire ministérielle remplacant la circulaire du 7 mars 1995 relative au recrutement par les communes de personnel supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale.

... dans le cadre de la loi sur la probation;. b) la médiation pénale ;. c) les mesures a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.1104.F de Cour de cassation, Belgique, 25 janvier 2012

... la suspension, le sursis et la probation, en décidant que la peine de travail sur le princ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 1999

L'exception soulevée, tirée du défaut d'intérêt de l'association requérante, est liée au premier moyen dans la mesure où celui-ci allègue la violation de dispositions qui seraient relatives à des droits fondamentaux dont l'association sans but lucratif requérante prétend assurer la défense.Or, l'association requérante reste en défaut d'établir que, soit par l'ensemble de ses dispositions , soit par l'une ou l'autre de celles-ci, la circulaire attaquée* irait à l'encontre des instruments internationaux cités au moyen (articles 6 de la C.E.D.H., 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 40, §2 de la Convention internationale des droits de l'enfant). Elle se borne à reprocher à la circulaire attaquée "de ne pas préciser la manière dont les droits fondamentaux con...

... dans le cadre de la loi sur la probation;. b) la médiation pénale ;. c) les mesures alter...

• Circulaire relative au recrutement par les communes de personnel supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale.

... dans le cadre de la loi sur la probation ;. b) la médiation pénale ;. c) les mesures ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 21109 de Cour du Travail, Mons, 19 mai 2010

... la suspension, le sursis et la probation (voyez à ce sujet M. DELANGE « Les mesures d'exc...

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... comparaître devant une commission de probation qui a une fonction consultative, rend des avis en ...

• Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l

... la suspension, le sursis et la probation constitue une mesure d'individualisation des peine...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... la suspension, le sursis et la probation constitue une mesure d’individualisation des ...