Loi sur l expropriation

• Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 64/2004 de Cour Constitutionnelle, 28 avril 2004

Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 23) Loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 3 et 12)

• Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (1)

• BOB-FR, 17 mai 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2008

Ne peut pas être suivie, l'affirmation selon laquelle la possibilité ouverte à l'autorité par la décision d'expropriation attaquée de passer à la phase judiciaire de l'expropriation en déposant, notamment, cette décision au greffe de la justice de paix de la situation des biens, en application de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, serait génératrice tout à la fois d'un péril justifiant le recours à la procédure en suspension d'extrême urgence devant la Conseil d'Etat et d'un risque de préjudice grave difficilement réparable dans le chef des expropriés. En effet, cette argumentation méconnaît la portée des garanties prévues, en application de l'article 16 de la Constitution, par la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2007

La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus appliquées. Il n'en reste pas moins que la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'a pas été abrogée et reste en principe toujours applicable quand la prise de possession immédiate du bien n'est pas indispensable à l'utilité publique. Dès lors, lorsqu'il est procédé à l'expropriation d'un bien immobilier en application de la loi du 26 juillet 1962 précitée, il appartient aux Gouvernements respectifs des Communautés et des Régions de détermi...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

• Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Estaimpuis à procéder à l'expropriation d'immeubles

• BOB-FR, 23 décembre 2011
• Autres arrêtés

• 30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat et de l'obligation d'indemnité du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau et le complétant par un règlement pour la délimitation des zones inondables

• BOB-FR, 9 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements